Ce 18 Novembre 1988 Ministre De La Défense C époux Raszewski

décisions prises par l’État, en matière de sécurité sanitaire, lui avaient porté tort. À la suite d’une interdiction par une décision de la Commission européenne de sortie de certains produits laitiers des départements de l’Orne et de la Mayenne, le ministre de l’Agriculture avait enjoint à ses services d’appliquer cette décision. Le Conseil d’État se fonde sur la répartition des compétences fixée par les textes et le rôle de l’État français, simple exécutant d’une décision prise en dehors de lui. Dès