Ce 18 Novembre 1988 Ministre De La Défense C époux Raszewski

le défaut d’entretien normal de l’ouvrage est présumé. C’est donc à l’administration de livrer la preuve de l’absence de défaut d’entretien normal. Ex/ Le régime de la responsabilité hospitalière au niveau des maladies nosocomiales (CE – 9 décembre 1988 – Cohen). Dans ces cas, le juge considère que la survenance du fait dommageable établit la faute ⇨ Conclusion : ceci est au bénéfice de la victime, car cette présomption ne peut quasiment pas être désavouée (elle est donc quasiment irréfragable)

faute personnelle non dépourvue de lien avec le service Arrêt CE 18 novembre 1949 Delle Mimeur, le juge consacre cette notion. Dès lors qu'il y a un lien avec le service, on peut demander réparation à l'administration. Progressivement, ce lien va être entendu de manière extensive par le juge pour assurer d’avantage de protection à l’agent public. Cela peut être un lien spatial : sur le lieu du service (CE 26 Juillet 1918, Epoux Lemonnier), temporel : pendant le temps de travail, matériel : dommage

contentieux qui est don en principe de deux mois, à partir du moment ou la décision de refus est institué par une décision implicite ou explicite de refus de l’Administration. Par la suite d’autres jurisprudences sont intervenues : CE 10 janvier 1964 Ministre de l’agriculture contre Simonnet. Cet arrêt a complété la jurisprudence Despujol à propos de la modification des circonstances de fait. La décision administrative faisant l’objet d’une contestation était un arrêt de 1933, qui avait procédé à une

simplement car sa consultation ou sa communication porterait atteinte à un certains nombres de secret ou à un certain nombre d’intérêts protégés. Comme par exemple les documents qui porteraient atteinte au secret de la défense national, la politique extérieur… CE du 24 novembre 2008, ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique, document pas communicable car il porterait atteinte à la procédure. CE du 11 juillet 2008, journal le point. Une base de donnée de la SNCF qui répondait

réglementaire et elle est immédiatement susceptibles d’annulation , peut faire l’objet d’un recours sachant que dans la plupart des cas l’annulation était encourue pour incompétence. En règle générale ce sont les ministres qui prend des circulaires. Or, depuis l’arrêt Dehaene, les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire sauf dans le cadre d’organisation de leur service et par conséquent la circulaire est illégale. En 2002, on va plus loin avec l’affaire Duvignières, affaire dans laquelle le CE

destiné singulière, Aristote). Le droit administratif comme le droit constitutionnel permettent de construire et d’organiser le groupe sans broyé l’individu. Le DA s’est structuré sur l’idée qu’il n’était pas un droit de liberté, d’abord fondé sur la défense de la puissance publique. 1) Le droit administration avant la IIIème République : la protection du pouvoir de l’administration Racines anciennes, on en trouve trace des le droit romains (compilation de Justinien). Beaucoup de ces notions on était

un acte administratif, ce que l'on appel une exception d'inconstitutionnalité, soulevé à l'encontre d'une loi et demandant au juge de ne pas en faire application au litige en cours à raison de son inconstitutionnalité. Arrêt du Conseil d'État du 6 novembre 1936 : arrêt ARRIGHI.. a- Les justifications du refus Traditionnellement le juge administratif justifie son refus de contrôler la constitutionnalité des lois par le fait qu'il est exclusivement le juge des actes administratifs et non de l'administration

unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions. Comme les arrêtés interministériels. Ce sont biens des textes pris par deux ou plusieurs ministres, et chacun est auteur de ce texte. Donc pas un contreseing, mais tous signent ensemble. Idée à exclure est le caractère unilatéral d’un acte qui découle du nombre d’auteurs => c’est faux. Définir l’acte par rapport à son but. Un acte pris par l’administration

l’atteinte à la liberté fondamentale doit être grave et manifestement illégale. Le juge saisi d’un tel référé a l’obligation de statuer dans un délai de 48 heures. Sur le référé suspension et le référé liberté fondamentale, voir: - conseil d’état 18 janvier 2001 « arrêt commune de Vanel » - conseil d’état 5 mars 2001 « arrêt Saez ». b) Le privilège de l’action en office, privilège de l’exécution d’office, privilège de l’exécution forcée Si un administré refuse d’exécuter une décision administrative

constitutionnelle (PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement