Ce 1902 Cie Nouvelle Du Gaz De Déville Lès Rouen

admet une nouvelle compétence au pouvoir exécutif dans le cas où le pouvoir législatif n’a pas créé de textes. CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du Gaz Déville-lès-Rouen. La commune a octroyé le monopole sur l’éclairage au gaz à la Compagnie nouvelle du gaz Déville-lès-Rouen, avec l’électricité qui se développait la commune voulait passer à l’électricité mais la compagnie a refusé. La commune décide alors de se tourner vers une autre compagnie qui utilise l’électricité. La compagnie du gaz demande

principe de gratuité du SP n’existe pas en lui-même. I Le principe de continuité des SP notion de continuité - continuité : fonctionnement régulier du SP ( certains SP doivent fonctionner de manière permanente ( SP police, SP secours, SP gaz, SP électricité, hôpitaux : CE 2002 Watrin) , d’autres SP ne sont pas astreints à un fonctionnement permanent mais doivent permettre à l’usager d’accéder normalement au SP CE 1969 Vincent - la continuité du SP ne sous-entend pas le maintien ad vitam

administration à le privilège du préalable = ses décisions  s’imposent sans qu'elle ait à demander à un juge qu'il leur donne force exécutoire.  Elle peut recourir à des mesures d'exécutions forcées de ses décisions = arrêt société immobilière saint just 1902.    CHAPITRE 2 = LE CONTRAT ADMINISTRATIF Peut être entre personnes publiques (présumés administratif sauf s'il fait naître entre les parties que des rapports de droit privées) ou ente personnes publiques et personnes morales dans ce cas il doit

l’administration de faire évoluer le contrat en fonction des nécessités de l’intérêt général. Il s’agit là d’une application du principe de mutabilité des services publics consacré par l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouens, Lebon CE, 21 mars 1910, Cie générale française des Tramways, Lebon p.216, concl. Blum Considérant que dans l’instance engagée par elle devant le conseil de préfecture, la Compagnie générale française des tramways a soutenu que l’arrêté

l’administration peut imposer à son co-contractant toute modification nécessaire dans la satisfaction de l’intérêt général. C’est le principe d’adaptation du service public qui justifie ce pouvoir d’adaptation de contrat (CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen) A) La réparation du préjudice L’administration va devoir aussi respecter certaines règles, l’intervention à l’égard de ses cocontractants doit être justifiée. Le cocontractant ne doit pas être lésé, même si l’administration

objet un marché relatif aux autoroutes sont administratifs. TC 1972 SNCF c/ Solon et Barrault  Les contrats conclus par une personne privée pour la construction et l’entretien de voies ferrées sont privés. CE Sect. 1974 Société Paul Millet et Cie Les marchés de travaux publics conclus entre deux personnes privées ont toujours été qualifiés de contrats de droit privé. B- LE CRITERE MATERIEL Le critère de l’objet : le SP Les contrats liés à la commande publique (DSP) CE 1903 Terrier

Activité : principalement consacrée au délégant. La gestion déléguée : 1°/ Définition : déléguée à un tiers comme des sociétés commerciales, des associations, des SEM mais aussi des personnes morales de droit public. 2°/ CE, 16 octobre 2000, Cie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau : le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle à ce que des personnes publiques soient candidates à la conclusion de contrats avec d’autres personnes publiques, le choix

|Abrogation possible |changements dans les circonstances de | | | | |fait ou de droit (CE 3.2.1989 Cie | | | | |Alitalia) | |Abrogation d'acte |Abrogation possible |Abrogation possible |Abrogation possible

actes tacites ⇨ CE 1969 Eve ⇨ CE 2007 SAS Kaefer Wanner ⇨ CE 2002 … Hopitaux de Marseille §3 - L’exécution de l’AAU ⇨ CE 1982 Huglo ⇨ CE 1958 Ponard A. La sanction pénale B. Les sanctions administratives ⇨ CE 1999 Didier C. L’exécution forcée ⇨ CE 1902 Sté immobilière de St Just ⇨ CE 1961 Dame Klein CHAPITRE 2 : Le contrat administratif Section 1 – la notion de contrat administratif §1 – Les contrats administratifs en vertu de la loi A. Les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics ➔ loi

administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne