Ce 18 Novembre 2005 Société Fermière De Campoloro

9 avril 1993 Bianchi ; la transfusion sanguine : CE, Ass., 26 mai 1995, Consorts N’Guyen… - Aide sociale à l’enfance : CE, 23 juillet 2003, M. Calon - Assistance éducative : CE, 11 février 2005, GIE Axa curtgae - Non-scolarisation d’un jeune enfant à raison de son handicap : TA Lyon, 29 septembre 2005, Mme K. - Usage des armes à feu par la police contre un tiers : CE, Ass., 24 juin 1949, Lecomte et Daramy - Une dynamique qui répond aux attentes sociétales de protection juridique mais qui

l’occasion de la décision Verheyde , celui-ci juge que la 5 responsabilité à l’égard des tiers, des organes de tutelle dans l’exercice de leur activité de contrôle peut être engagée à propos des personnes privées. À l’occasion de la décision Société fermière de Campoloro , il pose 6 le même principe à l’égard des collectivités territoriales. • Une responsabilité conditionnée par l’existence d’une faute lourde de l’organe de tutelle La possibilité d’engager la responsabilité des organes de contrôle est

paye à sa place. Si le préfet s’abstient et invoque un motif d’intérêt général (ex : des difficultés financières) alors la RSF est possible (du fait de la carence de l’Etat à assurer une obligation). C’est ce qu’à décider le CE du 18 Novembre 2005 SOCIETE FERMIERE CAMPOLORO. En l’espèce, le préfet peut bien se substituer à la commune en payant à sa place et s’il refuse la responsabilité sans faute de l’Etat peut être mise en cause pour rupture de l’égalité devant les charges publiques. 3. Une

donner des ordres ni réformer les décisions de l’autorité sous tutelle (CE, 8 novembre 1961, Coutarel, doc.4). Le pouvoir de tutelle ne peut exister que s’il existe un texte qui le prévoit expressément (adage : « pas de tutelle sans texte »). L’autorité de tutelle ne peut donc agir que conformément aux compétences qui lui sont dévolues par ce texte, cad quelle ne peut pas agir si elle n’en a pas ou plus la compétence (CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, doc. 6). S’il excède sa compétence

qui signifie qu’aucune semaine de révision ne pourra être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt)

DDHC de 1789. La question s’est donc posée de savoir si ce droit constitutionnel pouvait s’appliquer aux personnes publiques. Le Conseil d’Etat répond par l’affirmatif dans l’arrêt précité. Le Conseil constitutionnel en fait de même dans l’arrêt du 18 décembre 1986. Le Conseil Constitutionnel estime que la protection attachée au droit de propriété s’applique à l’Etat et aux personnes publiques. Les droits rattachés à la propriété privée sont reconnus aux personnes publiques, c'est-à-dire l’usus,

situation légitime ..............................................................................................18 A - Les victimes immédiates ..........................................................................................................18 B - Les victimes médiates ...............................................................................................................18 SECTION II : Les systèmes de responsabilité ..................................................................

peuvent être initiateurs d’expropriation que dans le respect de leur principe de spécialité : relatif à ses missions. Enfin sont initiateurs d’expropriation des personnes privées. Au début on se contentait de textes spéciaux qui concernait les sociétés concessionnaires de services publics (ex : les mines) Arrêt 1973 Ancelle : initiative de l’expropriation peut apartenir même sans texte à une personne privée chargée d’une mission de service public. b) les bénéficiaires de l’expropriation

de police........................................11 3. Des limites au pouvoir de police............................................................12 Bibliographie sélective..........................................................................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial...............

pétroliers. Et le CE peut admettre que le Gouvernement ait pris des mesures limitant la liberté de commerce et de l'industrie. Mais il examine la mesure et vérifie que cette mesure s’inscrit dans des limites déjà posée par la loi.  =>arrêt CE 1964 Société les pétroles Shell Berre où le CE va aller chercher dans une loi cette habilitation donnée au Gouvernement à limiter cette liberté de commerce et de l'industrie.  2.L’effet horizontal de la liberté de commerce et de l'industrie Juge judiciaire