Ce 1950 Dehaene

République on se demandait si le préambule avait une valeur normative. Le juge administratif va conférer au préambule de la Constitution de 1946 une valeur juridique : * CE Ass, 18 avril 1947, décision Jarrigion * CE Ass, 7 juillet 1950, décision Dehaene, GAJA n°62 * CE Ass, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris * CE, 7 juin 1957, décision Condamine. Ces décisions-là vont toutes reconnaitre valeur normative et juridique au préambule de 1946 et sanctionner l'administration

des établissements publics. Tous ces chefs de service peuvent donc édicter des mesures réglementaires d’organisation interne du service, comme réglementer l’exercice du droit de grève au sein du service placé sous leur autorité (CE, 7 juillet 1950, Dehaene ou CE, 13 novembre 1992, Syndicat général des ingénieurs de l’aviation civile). Ces chefs de service peuvent réglementer, sous le contrôle du juge administratif de la légalité, la situation des agents sous leur ordre. 3. Au profit des maires

de l’union voit les droits et libertés garantis et protégés. * Voir l’usage qu’en a fait le juge : comment a-t-il donné une valeur juridique au préambule de 1946. Le Conseil d’Etat a rendu deux grands arrêts : * Arrêt du 7 Juillet 1950, Dehaene : fonctionnaires de préfecture, niveau hiérarchique élevé, se mettent en grève et en punition ils font l’objet d’une suspension qui sera ensuite remplacée par un blâme. Ces personnes privées ont recours au juge, car le droit de grève était affirmé

1949, Demoiselle Mimeur La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service permet à la victime de mettre en cause la responsabilité de la personne publique. **CE, 17 février 1950, Min. de l’agr. c/Dme Lamotte Recours pour excès de pouvoir c/ toute décision adm. = PGD. ***CE, 7 juillet 1950, Dehaene Droit de grève des agents publics. La question de la grève dans les services publics est très controversée. Le préambule de la Constitution de 1958 énonce que le droit de grève s'exerce

administrés de former un recours d’annulation pour tous les actes unilatéraux de l’administration (diminution du risque d’abus de pouvoir) : arrêt Dame Lamotte du 17/02/1950 ▪ Possibilité d’exercer un recours hiérarchique contre toutes les décisions d’une autorité subordonnée (Conseil d’état arrêt Quéralt : 1950) ▪ Actes administratifs ne disposent que pour l’avenir : principe de non rétroactivité ▪ Fonctionnement des juridictions : respect

réaparition du délégué du personnel, création comité d'entreprise composé de l'employeur, représentants syndicats et représentants personnel. 2. La maturation du droit du travail On a des politiques contractuelles qui se mettent en place à partir de 1950, on privilégie la négociation avec les partenaires sociaux. Cette négociation devient légiférante, les partenaires sociaux négocient et l'Etat en fait une loi. On a différents niveaux de négociations qui se mettent en place. Le premier est celui de

objet public des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenu entre particuliers ». Le contrat est donc un contrat de droit privé et c'est le juge judiciaire qui est donc compétent. Le CE dans un arrêt section du 20/10/1950, arrêt Stein, a considéré que ces clauses ont « pour effet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à ceux qui sont susceptible d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des

au préambule de la consti de 1946 et à la charte de l’environnement de 2004. La q° importante qu’il a fallu se poser est, est-ce-que ce texte a une valeur contraignante ? Cette q° a d’abord été tranché sous la IV Rep par le CE. Arrêt DEHAENE, CE, 7 juillet 1950. Il s’agissait d’un fonctionnaire qui avait fait grève alors qu’il n’avait pas le droit. Le droit de grève a été consacré à cette occasion au niveau constitutionnel or le droit de grève figure dans le préambule de 1958. Par la suite le CE

supérieur de l’ordre des médecins a été annulée pour excès de pouvoir. Apports : Les décisions unilatérales du Conseil supérieur de l’ordre des médecins sont des actes administratifs. CE 7 juillet 1950 Dehaene GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS GAJA p. 395-405 Faits : M. Dehaene, le chef du bureau à la préfecture d’Indre-et-Loire, a participé à la grève de 1948 outre l’interdiction du ministre de l’intérieur et par la suite, il s’est vu infliger une sanction disciplinaire de suspension

aussi dans la charte de l'environnement. Art. 6 de la DDHC : égalité devant les charges publique Art 10 de la DDHC : liberté de conscience Droit sociaux - préambule 1946 (droit de grève, que rappelle le conseil d'Etat arrêt d'assemblée 7/07/1950 l'arrêt DEHAENE) Ces libertés ne sont jamais absolu, il est possible de les limites au nom de l'intérêt général. Tous les droits et libertés du bloc ne seront pas opposables à l'administrations. En effet, certaines libertés ne peuvent pas être invoquées