Ce 1959 Sieur Abadie

INTRODUCTION Ce commentaire soumis à notre étude est un arrêt du Conseil d’Etat, Section, 17 Avril 1959, Sieur ABADIE, Lebon 1959, p.239. Il en ressort les faits suivants : Requête de sieur ABADIE pour annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle il lui a été refusé le maintien des avantages de carrière qu’il avait acquis. Considérant que le Port Autonome de Bordeaux assure d’une part le maintien d’une partie du domaine public de l’Etat à la disposition des usagers dudit domaine

navire et refusait de retenir une faute de l’administration en matière d’amarrage, il semble que dans un deuxième temps, la jurisprudence minimise la responsabilité pesant sur le capitaine en matière d’amarrage. Ainsi, depuis la jurisprudence Sieur Hauan et compagnie Hagb Waage[45] qui exonère le capitaine du navire « Runa » de sa responsabilité en matière d’amarrage et retient une faute de l’administration assimilable à un cas de force majeure, on constate un assouplissement des règles d’amarrage

statut des personnel : ceux qui travaillent pour une personne privée seront des salariés de droit privé et non pas des agents publics sauf si ce personnel est en réalité composé d’agents publics mis à disposition par une personne privé : Arrêt Sieur Abadie – 1959. 2- Régime juridique du SPIC La nature de la personne qui gère un SPIC est moins fondamentale que dans l’hypothèse du SPA : le SPIC se caractérise par une forte présence du droit privé : comparable à une activité privée. Les liens qui relient

N° 88032 88148    Publié au recueil Lebon SECTION M. Odent, président M. Gerville-Reach, rapporteur M. Boutet, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 10 mai 1974 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR DENOYEZ TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1971 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT D'UNE PART DE LE FAIRE BENEFICIER DU

1956, Sieur Thouzellier ...................................................................................... 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin ................................................................................................ 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard.................................................................................... 65 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique..................................... 66 CE, 17 avril 1959, Sieur

1956, Sieur Thouzellier ...................................................................................... 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin ................................................................................................ 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard.................................................................................... 65 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique..................................... 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie

Daudignac 60 TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane 61 CE Ass., 28 mai 1954, Barel 62 CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard 65 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie 67 CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia 68 CE Sect. 26 juin 1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil 69 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky 70 CE, 24 juin 1960, société Frampar

1956, Sieur Thouzellier ...................................................................................... 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin ................................................................................................ 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard.................................................................................... 65 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique..................................... 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie

Hoffer | 2006 | Conseil d’Etat, ordonnance de référé | La décision du Président de la République de mettre fin ou de refuser de mettre fin aux fonctions du Premier ministre est un acte de gouvernement. (exemple) | La théorie des actes détachables | Sieur Vo Thanh Nghia | 1978 | Conseil d’Etat, section | Un permis de construire accordé par les autorités françaises pour l’ambassade du Viêt Nam est considéré comme détachable des relations internationales de la France. | M. Maigret | 1998 | Conseil d’Etat

Conseil d'Etat, 4 mars 1910 Thérond, conclusions Pichat. L’arrêt concerne cette fois le ramassage des chiens errants. La ville de Montpellier avait passé un contrat avec le sieur Thérond pour la mise en fourriere des chiens errants et l’enlèvement des bêtes mortes. Certaines stipulations du contrat n’étant pas respectées, le sieur Thérond forma un recours en résiliation avec demande de dommages et intérêts. Saisi en appel, le Conseil d'Etat fonde la compétence de la juridiction administrative . Or aujourd’hui