Ce 1er Avril 2005 Syndicat National Des Affaires Culturelles

coordination Direction générale du travail Bureau des relations collectives du travail Collaboration rédactionnelle et réalisation Publicis Full Player “En application de la Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif

le chef de l’Etat et représente la nation. Il est le garant de l’indépendance nationale. Il est toujours le chef des armées, a le droit de faire grâce en cas de condamné à mort. Il est le chef du pouvoir exécutif, il nomme le premier ministre (ancien Président du Conseil) et préside le conseil des Ministres. Il promulgue les lois et signera les ordonnances et les décrets. Il a le droit de dissoudre l’Assemblée nationale. Comme sous la IVème République, le Président de la République est le chef de

décentralisés sont ; a. Autonomie matérielle : la personne décentralisée a la personnalité morale, un patrimoine propre, des affaires propres (affaires dites locales différentes des affaires nationales) b. Autonomie organique : les affaires de la personne décentralisée sont gérées par des organes propres à celle-ci. c. Autonomie fonctionnelle : la personne décentralisée gère ses affaires elle-même. Les garanties offertes par ces trois conditions ne permettent pas de voir les personnes décentralisée comme

conséquences : → Application du principe de puissance publique → Privilèges exorbitant de droit commun. De plus on ne peut pas utiliser les voies d’exécutions on ne peut pas les mettre en redressement. Cela relève d’un PGD établi par la cours de cassation 1er chbre civile 21 décembre 1987 arrêt BRGM.Tribunal de conflits 8/12/1899 : association syndicale du canal de Gignac. La cour de cassation en a fait un PGD Le tribunal des conflits avait posé déjà ce principe fin du 19 ème siècle tribunal des conflits

l'histoire du Droit de Travail. ( En effet si, comme nous l'avons vu, la première grande loi sociale date de 1841, ce n'est qu'en 1936 avec les accords Matignon que se mettent en place des délégués ouvriers dans les entreprises. Par suite une loi du 16 avril 1946 les confirme juridiquement, sous la dénomination de délégués du personnel. Ceux ci élus dans les établissements comptant au moins 11 salariés, se voient confier la mission de présenter à la direction des réclamations individuelles ou collectives

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contradictoire, droits de la défense, impartialité, loyauté dans la recherche des preuves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secret des affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Transaction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

.............................................15     1.  Le  Pays  du  Libournais,  un  territoire  dans  l’aire  d’influence  de  Bordeaux  :..................................15   1.1.  Le  Syndicat  Mixte  du  Pays  du  Libournais  au  cœur  de  l’organisation  territoriale ........................16   1.2.  Un  territoire  défini  par  une  économie  viticole...........................

mouvements de libération nationale qui ont été à l’origine de la vague de décolonisation qui a débuté dans les années 1960. Avec l’adoption des deux Pactes et de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, ce droit est étendu à tous les peuples, colonisés ou non. Les deux Pactes – le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international

Commençons tout d’abord, par définir quel est le cadre de notre réflexion. FICHE MISSION Entreprise : La SEMEC Forme juridique : Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois au capital de 2,4 millions d’euros Date de création : le 1er janvier 1992 Adresse : La Croisette, 06400 Cannes Téléphone : 04 92 99 84 22 Fax : 04 92 99 84 23 E-mail : tourisme@palaisdesfestivals.com Activités : locations et services aux entreprises Directeur de stage : Jean-Jacques Lottermoser, Directeur du

Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) (Etendue par arrêté du 13 avril 1988) Vol. 1 par ordre chronologique (du 15/12/1987 au 31/12/2011) MAJ novembre 2012 SOMMAIRE GENERAL Convention Collective Nationale………………………………………….……………. P.8 Avis d’Interprétation …………………………………………………………………….. P.56 ANNEXES ANNEXE I du 15 décembre 1987 Classification des employés