Ce 2 Février 1983 Union Des Transports Publics

1 TITRE 2 Le contentieux administratif de l’impôt 2 Le contentieux fiscal présente la particularité d’être partagé entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif qu’il s’agisse de contentieux de l’assiette ou de contentieux du recouvrement. Les problèmes de compétence juridictionnelle se posent donc souvent et doivent trouver une solution préalable… Dans le doute, fréquent dans certains domaines limites, il est conseillé de saisir simultanément

EXPRIMEE Civ. 1re, 22 janvier 1968 UNE VOLONTE CONSCIENTE Civ. 1re, 2 décembre 1992 UNE VOLONTE SERIEUSE Civ. 1re, 17 novembre 1981, Taleb Civ. 1re, 20 novembre 1963 3 3 3 4 4 5 6 7 II. A. LES VICES DU CONSENTEMENT LA VIOLENCE Date de création du document : année universitaire 2005/06 8 8 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Civ. 1re, 2 décembre 1997 B. L’ERREUR Civ. 1 , 2 décembre 1997 re 8 9 9 3 L’article 146 du Code civil

Yahia | Fabrication de la pate à papier | CDT | 31/12/2001 | Société 2M | Casablanca | Communication et Information | UMT | 07/11/2001 | Société IMEDRE | Groupe ONA | Industrie Minière | CDT | 19/02/2001 | CTMLN | 23,rue léon l'africain | Transport terestre | UMT | 01/11/1999 | Banque | Casablanca | Intermédiation financière | USIB(UMT) / GPMB | Mars 1978 / Mai 1996 | Entreprise de Confection | Douar Doum Zone Industrielle rabat | Confection | UMT | 1/1/1994 | Chambre Syndicale des conserveries

du droit administrative Arrêt BLANCO du TC le 8 février 1873 : Il s’agissait d’une fillette qui s’était fait renverser par le wagon d’une manufacture de tabac appartenant à l’Etat. Le père a voulu obtenir réparation des dommages causés et saisit le tribunal judiciaire. Le tribunal des conflits dit que « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour des dommages causés à des particuliers par des personnes qu’il emploi au service public ne peut être régit par des principes établis dans le

reconnu à tous les citoyens. Art. 57 - Le droit de grève est reconnu, Il s’exerce dans le cadre de la loi. Celle-ci peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de défense nationale et de sécurité, ou pour tous services ou activités publics d’intérêt vital pour la communauté. Art. 58 - La famille bénéficie de la protection de l’Etat et de la société. Art. 59 - Les conditions de vie des citoyens qui ne peuvent pas encore, qui ne peuvent plus ou qui ne pourront jamais travailler, sont

............................................ 5 Chapitre unique ................................................................................................................................................ 5 Titre 2 ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L’ UNION EUROPEENNE OU PARTIES A L’ ACCORD SUR L’ ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES ........... 7 Chapitre unique ........................................................................................

indicatif: A. ARNULL, The European Union and its Court of justice, Oxford Community Law Library, 2d Edition, 2006. M. BRONCKERS, The relationship of the EC Court with other international tribunals : non-committal, respectful or submissive ?, CMLR, 2007, 44, p. p. 601 - W. GREEN, Political integration by jurisprudence, Leyden Sijthoff 1969 - R. JOLIET, Le contentieux , cours de droit institutionnel communautaire, tome 2, Liège 1981 H. Labayle, "Architecte

des affaires étrangères et de la défense nationale. 1956 (31 mai) : Tous les « privilèges, exonérations ou immunités de quelque nature que ce soit » reconnus aux membres de la famille beylicale sont abolis. Tout bien ayant le caractère de habous public est intégré dans le domaine d'État et pris en charge par le service des domaines. 1956 (7 juin) : Les conditions de fonctionnement de l'Assemblée constituante sont fixées. 1956 (21 juin) : Le territoire du royaume est découpé en 14 gouvernorats

L’Île-de-France, région-capitale d’un des pays fondateurs de l’Union européenne, a une population et un PIB supérieurs à ceux de 19 des 25 pays qui composent aujourd’hui cette Union. Depuis la loi du 10 juillet 1964, la région d'Ile-de-France est composée de 8 départements et de 1281 communes. Les départements enserrent Paris selon 2 couronnes : * La petite couronne : Les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) * La grande couronne : L'Essonne (91), les Yvelines

La notion de service public peut-être entendue d'un point de vue matériel (mission de service public) et d'un point de vue organique (organisme chargé d'une mission de service public). Du point de vue matériel, le service public est la deuxième notion fondamentale qu'il faut appréhender après celle de police administrative lorsque l'on examine l'activité administrative. Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette