Ce 25 Septembre 1998 Megret

des tribunaux administratifs qui remplacent les conseils de préfectures, un juge administratif de premier ressort ce qui a pour conséquence de transformer le conseil d’état en juge d’appel. Le conseil d’état devient un juge d’appel. 1987 : il y avait 25 000 dossiers en souffrance devant le conseil d’état, loi du 31 Décembre 1987 ont été créées les cours administratives d’appel. Le conseil d’état est devenu un juge de cassation. Le droit administratif serait un droit secret (Vedel). III. Le

exemple de la Corse qui depuis 1991 a un statut particulier. A priori seules des coll territoriales ont vocation à administrer certaines portions du territoire. Cas particulier : La Nouvelle Calédonie, qui dispose d'une très large autonomie depuis 1998, désormais le CE considère qu'elle n'est plus une collectivité territoriale au sens de la Constitution car elle n'est plus régie par le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique

aux lois selon laquelle la régularité à la constitution des termes d’une loi promulguée peut être utilement contestée à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifie, la complète ou affecte son domaine (conseil constitutionnel du 25/01/85 loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie). Le CC est d’ailleurs plus soucieux du respect des traités par les pouvoirs publics que le conseil d’état, même s’il n’a pas encore expressément consacré la supériorité du traité sur la constitution

constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition constitutionnelle ne peut être

du personnel applicable” (CJCE, 12 déc. 1956, aff. 10/55, Mirossevich c/ Haute Autorité : Rec. CJCE 1955, p. 365). On sait que la Cour s'était vu "adjoindre", par décision du Conseil du 24 octobre 1988 (Journal Officiel des communautés européennes 25 Novembre 1988), un Tribunal de première instance des Communautés européennes, chargé de connaître, au premier degré, sous réserve d'un pourvoi devant la Cour, de certaines catégories de recours, notamment de fonction publique. Parmi les innovations

également, de manière générale, que les collectivités publiques dont le ressort est plus large n'interviennent Arnaud Pellissier-Tanon ; La subsidiarité, ce qu'elle n'est pas, ce qu'elle devrait être ; Liberté économique et Progrès social, n° 90 Septembre 1999, pp 21 à 33 13 Ibid. 12 que pour compléter, si nécessaire, l'action des collectivités publiques dont le ressort est plus étroite14. Dans le cadre des institutions juridiques, l’UE a traduit le principe de subsidiarité principalement par

suffrage universel direct. Monnerville a saisi le conseil constitutionnel. Le conseil se déclare alors incompétent au motif que le peuple par son expression souveraine a couvert les éventuelles irrégularités de procédure. Cela a été confirmé le 23 septembre 1992 pour Maastricht. Le conseil constitutionnel a jugé le 7 novembre 1997 que c'est la promulgation par le président de la République qui exclu la possibilité de lui déférer la loi et non pas la publication. En l’espèce des opposant à la suppression

Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants

le conseil d'État s'appuie directement sur les principes constitutionnels mais qu'il utilise comme tel. Conseil d'État (arrêt Aldige de 1998) utilise le principe d'égalité homme femme cité exactement comme tel dans le préambule de 1946. Le conseil d'État a affirmé la primauté de la Constitution dans l'ordre interne: Conseil d'Etat assemblée 30 octobre 1998. Arrêt du conseil d'État en assemblée le 3 juillet 1996 (Koné):pour la première fois et sans doute la dernière, le Conseil d'État a fait

dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants