Ce 25 Septembre 1998 Megret

délicate de la relation entre les normes internationales et la Constitution. Pour l’instant (avant le traité de Lisbonne), en droit interne, le juge administratif estime que la norme suprême reste la Constitution. C’est le Conseil d’Etat d’octobre 1998, « affaire Sarran ». Pour qu’un Etat de droit soit effectif, encore faut-il qu’il existe pour les personnes des voies de recours ; et notamment un droit au recours devant un juge indépendant et impartial (articles 6-1 et 13 de la CESDH). En droit

des principes généraux du contentieux administratif, d’impartialité mais aussi régies par des règles spéciales. En général on y accède par des recours spéciaux. Ex : La cour des comptes qui est une juridiction financière créée par la loi du 16 septembre 1807 et a pour mission de juger les comptes des comptables de l’Etat. Dans ce même domaine il y a les chambres régionales des comptes créées dans le cadre de la décentralisation avec la loi du 10 JUILLET 1982. On les retrouve dans le domaine de

administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du

principes européens (la Cour Européenne des Droits de l’Homme). La cour européenne des droits de l’homme, aux environs des années 1990, est intervenue sur le Conseil d’Etat Luxembourgeois. Et cette cour européenne rend une décision importante le 28 septembre 1995 (décision Procola c/ Luxembourg) où il sera jugé incompatible avec la convention (de l’article 6) la double fonction (administrative et juridictionnelle) des membres du Conseil d’Etat Luxembourgeois. Après cette décision, le Conseil d’Etat Française

soit invocable, encore faut-il qu’elle soit directement applicable. Reste la délicate question du rapport entre les normes conventionnelles internationales et la C°. Le juge administratif estime que la norme suprême reste la C°. CE Ass. 30 octobre 1998, affaire Sarran. Pour que l’E de droit soit effectif, encore faut-il qu’il existe pour les personnes des voies de recours et il faut qu’il existe un véritable droit au recours devant un juge indépendant et impartial. Art 6-1 et 13 de la ConventionEDH

destiné à régulariser les différences d'approche, d'interprétation, et d'usages entre les divers offices nationaux, l'Office Européen, et l'Office Américain des Brevets, qui sera soumis au vote de la Commission parlementaire de Strasbourg le 1er septembre 2003 : « Le but de la directive est d'assurer la sécurité juridique et l'uniformité d'interprétation et d'application de la législation par les juridictions nationales. »3 Nous commencerons cette étude en abordant les différents outils juridiques

Bouthier René Charles Antoine Jurga Jean-Christophe Planche Christine Williame Livre du professeur Édition : Isabelle Hannebicque Coordination artistique : Évelyn Audureau, Paule Garouste, Isabelle Jalfre Composition : JPM sa Fabrication : Pascal Mégret Couverture : Pierre Léotard © Nathan/HER – 9, rue Méchain – 75014 Paris – 2000 ISBN 2-09-178679-9 sommaire Livre élève Livre professeur 1 LES REPÈRES DE LA COMMUNICATION 2 LA PUBLICITÉ, LES MARQUES ET LES OBJETS 3 LA RÉUSSITE ET L’AMBITION

étant publié dès 1821. L’indépendance du juge administratif fut consacrée par la République avec la loi du 24 mai 1872. Le dualisme juridictionnel était déjà profondément enraciné. L’organisation de la juridiction administrative s’est étoffée, le 30 septembre 1953, avec la création des tribunaux administratifs, juge de premier ressort de droit commun. Elle fut achevée avec la création, par la loi du 31 décembre 1987, des cours administratives d’appel, juge d’appel de droit commun, mais aussi avec celle

arrondissement et donnent un conseil d’ardt. Les départements sont au nombre de 100 dont 96 en métropole. Le législateur peut modifier le nombre de départements comme de communes. Ex : séparation de la Corse en 2 départements par une loi de 1975. Il y a 25 régions dont 21 en métropole. Le régime des régions est fixé par la loi du 04/01/1986. On trouve 4 régions en outre-mer (Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe). Elles sont particulières cars elles sont monodépartementales (la territoire de la région

il est possible d'interpréter la convention en conformité avec la constitution. Que se passe t-il en cas d'incompatibilité radicale entre une convention internationale et la constitution. Le CE a répondu à cette question dans l'arrêt SARRAN 30 oct 1998, dans cette affaire était invoquer l'incompatibilité entre certaines normes constitutionnelles relative à la Nouvelle Calédonie et plusieurs conventions internationales. Le CE a affirmé que les conventions internationales ne sont pas supérieure à la