Ce 25 Septembre 1998 Megret

Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants

double rejet : c'est aux autorités administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes

président et du 1er ministre. * Les articles 72 et suivants sur la libre administration des collectivités territoriales. Cette supériorité reconnue à la Constitution, s’applique y compris aux normes internationales. Arrêt d’assemblé du 30 octobre 1998 : Arrêt Sarant. La décision de cet arrêt considère que la suprématie conféré par l’article 55 de la Constitution, aux traités sur les lois, cette disposition ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle. Le Conseil d’Etat se veut

régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX Introduction 1. – Genèse du contrat. - La recherche de formules juridiques

libéralisme de Leo Strauss LAURENT LADISA La logique majoritaire du mode de scrutin servant à l’élection des députés en Espagne 1999) PIERRE ASTIÉ ET DOMINIQUE BREILLAT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE (1er juillet-30 septembre 1999) REPÈRES ÉTRANGERS (1er juillet-30 septembre 183 195 211 215 233 PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL Summaries REVUE TRIMESTRIELLE PUBLIÉE AVEC LE CONCOURS DU C ENTRE NATIONAL DU LIVRE L A R E S P O N S A B I L I T É D E S G O U V E R N A N T S

24 mai 1872 qui l’érige en véritable juridiction. La loi du 28 pluviôse An VIII a, pour sa part, institué les conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs ; et la 1ère grande juridiction administrative spécialisée est créée le 16 septembre 1807 : la Cour des Comptes. Le Conseil d’Etat tire son origine d’une institution de l’Ancien Régime, le Conseil du Roi, sorte de gouvernement royal, mais aussi tribunal suprême du Royaume. Avec la Révolution, est apparue la nécessité de créer

cohabitation, Paris: PUF, 1993 ; COHENDET (M.-A.), Droit constitutionnel, Paris: Montchrestien, Focus Droit, 2002 ; COHENDET (M.-A.), Le Président de la République, Paris: Dalloz, Connaissance du Droit, 2002 ; GOUNIN (Y.), " Conseil d'Etat, 5 juillet 2000, Mégret et Mekhantar. Commentaire ", AJDA, 20.01.2001, pp.95 ; MASSOT (J.), L'arbitre et le capitaine, Paris: Flammarion, 1987, 319 p. ; MATHIEU (J.-L.), La Défense nationale, n°2028, Paris: PUF, Que sais-je ?, 2003 ; TURPIN (D.), Droit constitutionnel, Paris:

Départements d’outre-mer et régions d’outre-mer 3) Les personnes morales dites spécialisées : les établissements publics : * Intervention du législateur au titre de l’article 34 de la Constitution et décision du Conseil Constitutionnel du 25 Juillet 1979, ANPE. * Les établissements publics territoriaux : les regroupements de communes et de collectivités territoriales (communautés urbaines, les métropoles, les pôles métropolitains, les communautés d’agglomération, de communes et les

par le juge communautaire ( a vérifier ou le juge de la CEDH). Le juge si il ne peut pas privé de porter un traité vérifie néanmoins que les conditions d’intégrations du traité ont bien été respecté deux arrêt le conseil d’état assemblée 18 décembre 1998 SARL du parc d’activité de Blotzheim (1ére fois qu’il vérifie) et conseil d’état d’assemblé 5 mars 2003 Aggoun (le fait par le biais d’exception d’illégalité). La nature jurisprudentielle du droit administratif. C) La loi et les règlements

gnifications. Cet imaginaire est une veritable categorie de l’explication ´ ´ politique (Gauchet 2006: 61), il depasse les clivages et les ideologies et `me d’interpre´ traverse l’histoire (Girardet 12), il s’offre comme un ‘syste tation historique’ (Boia 1998: 192). Dans ce contexte, notre recherche ˆ ` ´ ` ´ doctorale vise a repondre a une question qui peut etre formulee de dif´ `res. Quel est cet imaginaire et est-il une composante ele´ ´ ferentes manie ˆ `se, mentaire du populisme et de l’extreme droite