Ce 28 Janvier 1970 Consorts Philip Bingisser

problème s’était posé, à savoir quels biens pouvaient se rattacher au domaine public par application de la théorie de l’accessoire. En effet, la conception trop large du principe de l’accessoire avait conduit le Conseil d’État dans un arrêt du 28 janvier 1970 (document 4), a soumettre au régime de la domanialité publique un immeuble, abritant un café-bar exploité par des personnes privées, car cet immeuble était construit sur la voûte d’un égout appartenant au domaine public. Le législateur a donc

les pers pu ? Conseil de lecture: – André de Laubadere, Domanilité pu, prop admin et affectation, RDP, 1950, p.5 – Pierre Delvolve, Droit de prop et droit pu, Mélanges braibant, 1996, p.149 – Bioy, La prop émiente de l'Etat, RFDA, 2006, p. 263 – Philippe Yolka, Personnalité et patrimoine, La personnalité pu, Colloque de l'AFDA, Litec, nov 2007 Section 1: L'existence d'un droit de propriété des pers pu sur leurs biens 1. Le rejet de l'idée d'un dt de prop des pers pu => Sous l'AR, distinction entre

manière la plus absolue pourvue qu’on en face pas un usage prohibé par les lois et règlements ». A. Le droit de propriété des personnes publiques. → Au 19e siècle, une personne publique n’avait qu’un droit de garde ou de surintendance. Arrêt de janvier 1923, Piccioli : le conseil d’Etat admet que l’administration a un véritable droit de propriété sur ses biens. → La propriété publique maintenant admise doit être exclusive, elle est incompatible avec le régime de la copropriété (CE février 1994

sont donc utilisé à géométrie variable. 1. l'affectation à usage direct du public C'est la première forme d'affectation apparu en matière de domaine public. C'est certainement le premier critère qui a été retenu par le droit positif. Arrêt 28 juin 1935 Marécar : l'affaire porte sur un litige dans un cimetière, avant cet arrêt là, on a une jurisprudence en matière de domanialité publique de façon disparate, les motivations sont souvent évasive. Le juge doit statuer sur un litige qui porte

l’acceptation doit être autorisée par arrêté préfectoral après avis du TA. La personne publique qui accepte un don et qui par la suite renonce au don au motif que les conditions posées sont irréalisables engage sa responsabilité : CAA de Marseille, 28 juin 2004, Nice. Partie 2 : La gestion des biens des personnes publiques. Titre 1 : La gestion des biens du domaine public. Chapitre 1 : La notion de domaine public. Section 1 : Les critères du domaine public. Définition du SP, art. L2212-1