Ce 28 Juin 1963 Sieur Narcy

Doc. 2 C.E., 28 juin 1963, Sieur Narcy, (Rec., p. 401) (Section. - Req. n° 43834. - MM. Groux, rapp. ; Kahn, c. du g. ; Me Chareyre, av.) Requête du sieur Narcy, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décicion du ministre des Finances des Affaires économiques et du plan en date du 18 décembre 1957, notifiée le 28 décembre suivant par le service de la solde du commissariat de la marine à Paris, rejetant sa réclamation contre l'application faite à la solde de réserve de la réglementation

Ainsi, depuis l'arrêt Narcy du 28 juin 1963, une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplie. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au contrôle de l'Administration. Surtout, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique, détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. soit dans le silence de la

CE sect., 28 juin 1963, Narcy. Les faits : Le sieur Narcy, employé au Centre technique des industries de la Fonderie demande à ce que lui soit versée, en plus de son salaire, sa solde de réserve d’officier général de l’armée de mer. Procédure : Le sieur Narcy a exercé un recours auprès du secrétaire d’Etat aux Forces armées (Marine), demande qui a été rejetée une première fois le 20 juin 1957 puis une seconde fois, implicitement, le 8 août 1957. Ces deux rejets successifs ont été confirmés

à la méthode du faisceau d’indices. Il éclaircit ainsi considérablement la jurisprudence antérieure qui laissait planer le doute quant à savoir si les critères de reconnaissance de la mission de service public dégagés par l’arrêt Sieur Narcy (Conseil d’Etat, 28 juin 1963) – mission d’intérêt général, contrôle par une personne publique, détention de prérogatives de puissance publique – étaient cumulatifs. La question principale demeurant celle de savoir si la présence de prérogatives de puissance publique

différent d’un service public qui est un acte de gestion du domaine privé. Cf. Tribunal des Conflits, 24 novembre 1894, LOISELEUR 9. Qu’est ce qu’une mission de service public ?  Depuis 1963, cette définition s’est élargie avec l’arrêt du Conseil d’Etat, Sieur Narcy du 28 juin 1963, le juge administratif a développé la méthode du faisceau d’indice afin de mieux définir ce qu’est une mission de service public. 10. Une activité crée et administrée par une personne privée peut-elle

à la méthode du faisceau d’indices. Il éclaircit ainsi considérablement la jurisprudence antérieure qui laissait planer le doute quant à savoir si les critères de reconnaissance de la mission de service public dégagés par l’arrêt Sieur Narcy (Conseil d’Etat, 28 juin 1963) – mission d’intérêt général, contrôle par une personne publique, détention de prérogatives de puissance publique – étaient cumulatifs. La question principale demeurant celle de savoir si la présence de prérogatives de puissance publique

syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin 1980, Madame Bonjean, n° 17995 : principe de continuité 6. CE., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325 : distinction délégation de service public et marché de service public 7. CE, Sect., 22 février 2007, Association

personnes privées. L’arrêt Magnier 13 janvier 1961, fédération chargée de prendre des mesures de destruction des ameutons. Pour qu’une personne privée entre dans le service public, il doit y avoir un critère de rattachement organique. Arrêt Sieur Narcy 28 juin 1963, la personne privée est contrôlé par la personne publique. Quand bien même une personne privé exerce une mission de service public il y a toujours une personne publique avec toujours un critère organique. L’activité de service public même

c'est opéré au cours de ces dernières années. Dans un 1ier temps le juge à refuser la qualification d'une activité culturelle comme un service public (CE 7 avril 1916 Astruc) et dans un 2ième temps l'a admis dans la décision du 27 juillet 1923 Sieur Ghensi au sujet de l'opera comique qui « présente le caractère d'une concession de service public » La notion est donc relative et à connu une évolution, dans un un arrêt du 23 janvier 1959 « commune d'Huez » le juge à reconnu que l'exploitation

publique le décide tout en les concédants à une personne privée. Ce fut le cas dans l’arrêt du Conseil d’état Monpeurt du 31 juillet 1942 ou le tribunal a alors fait perdre au service public son caractère organique traditionnel en affirmant que la Sieur Monpeurt étant en possession de prérogative de puissances publiques. Le conseil d’état adopta le même raisonnement en 1943 lors de l’arrêt Bouguen. Lorsque certaines personnes publiques gèrent une activité industrielle et commerciale identique à