Ce 29 Décembre 2004 Almayrac

France. CE, 30 Mars 1966, Compagnie générale d’énergie radioélectrique. CE, 29 Octobre 1976, Ministre des affaires étrangères contre consorts Burgat : Un accord conclu entre la France et l’Unesco et qui assurait la protection des délégués des états étrangers. Or, en raison de cet accord, le propriétaire d’appartements ayant loué ne pouvait pas obtenir les loyers contre les membres. CE, 29 Décembre 2004, M. Almayrac : Des agents Français de la compagnie Air Afrique ont été licenciés suite à des

exigeait que pour que la responsabilité puisse être engagée, la convention devait en plus respecter les trois conditions posées par l'article 55 de la Constitution de 1958 (ratification, publication, réciprocité), est tombé avec l'arrêt M. Almayrac du 29 décembre 2004 : le Conseil d'État n'exige plus désormais que le traité soit entré en vigueur dans l'ordre interne. L'intérêt majeur sera donc ici de voir dans quelle mesure le juge administratif exerce un contrôle de conformité de la loi par rapport

consécration du principe de séparation de l’administration active de la juridiction administrative. La loi du 24 Mai 1972 consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée et confère formellement la qualité du juge au CE. L’arrêt du 13 Décembre 1889 « Cadot » marque la disparition de la théorie du ministre-juge en consacrant la compétence contentieuse de droit commun de la juridiction administrative. Chapitre 1: les juridictions administratives. La Constitution de 1958 ne dit presque

fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section

compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse

peu fait référence dans la conclusion aux décisions du conseil constitutionnel. Le CE va se montrait assez attentif au fait de ne pas prendre une position divergente à celle du conseil constitutionnel sur des problèmes identiques. Arrêt du 20 décembre 1985, SA Etablissements OUTTERS. Dans cet arrêt le CE change sa jurisprudence en se référant explicitement à une décision du conseil constitutionnel La portée de la jurisprudence constitutionnelle La portée de la jurisprudence constitutionnelle

qui s’appliquent à l’état. Au début du 20e siècle, va intervenir deux autres changements décisifs : * Le contentieux des dommages causé par les collectivités territoriales : cela est désormais jugé par le juge administratif, arrêt du TC du 29 février 1908 « Feutry ». * Le juge va admettre la responsabilité de l’administration pour les dommages causés par des services qui apparaissent comme l’expression de la souveraineté de l’état. C’est notamment le cas de celui de la police. Arrêt

générale, ni absolue ». Elle se justifie par « la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». Cette jurisprudence a été par la suite étendue au contentieux de la responsabilité extracontractuelle des collectivités locales (TC, 29 févr. 1908, Feutry, RL, p. 208). Depuis lors, le juge administratif n’a cessé de généraliser le système de responsabilité administrative. Il l’a fait très tôt en reconnaissant l’Etat responsable sur le fondement d’une faute dans des domaines traditionnellement

la circulaire a été publiée. On a aussi des circulaires qui sont présentés par l’administration comme interprétatives et qui pour autant ont un caractère décisoire. S’agissant de ces circulaires, le juge administratif a évolué à partir d’un arrêt du 29 janvier 1954 CE Notre Dame Kreisker vers un arrêt de 2002 Duvignières. La JP de 1954 disait soit la circulaire a un caractère réglementaire et elle est immédiatement susceptibles d’annulation , peut faire l’objet d’un recours sachant que dans la plupart