Ce 28 Juin 1963 Narcy

Doc. 2 C.E., 28 juin 1963, Sieur Narcy, (Rec., p. 401) (Section. - Req. n° 43834. - MM. Groux, rapp. ; Kahn, c. du g. ; Me Chareyre, av.) Requête du sieur Narcy, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décicion du ministre des Finances des Affaires économiques et du plan en date du 18 décembre 1957, notifiée le 28 décembre suivant par le service de la solde du commissariat de la marine à Paris, rejetant sa réclamation contre l'application faite à la solde de réserve de la réglementation

Ainsi, depuis l'arrêt Narcy du 28 juin 1963, une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplie. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au contrôle de l'Administration. Surtout, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique, détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. soit dans le silence de la

CE sect., 28 juin 1963, Narcy. Les faits : Le sieur Narcy, employé au Centre technique des industries de la Fonderie demande à ce que lui soit versée, en plus de son salaire, sa solde de réserve d’officier général de l’armée de mer. Procédure : Le sieur Narcy a exercé un recours auprès du secrétaire d’Etat aux Forces armées (Marine), demande qui a été rejetée une première fois le 20 juin 1957 puis une seconde fois, implicitement, le 8 août 1957. Ces deux rejets successifs ont été confirmés

que l’administration doit confier une mission d’intérêt général à l’organisme privé, que des prérogatives de puissance lui sont attribués à cette fin, et que l’organisme doit être contrôlé par l’administration. C’est dans l’arrêt Narcy, que le Conseil d’Etat, le 28 juin 1963, à subordonné ces critères à la reconnaissance qu’une personne privée soit chargée d’une mission de service public. 2) Da détention de prérogative de puissance public est-elle indispensable à l'identification d'une mission de

organismes privés assurant une mission d'intérêt général (A), la jurisprudence admet sous certaines conditions qu'une personne privée puisse être chargée de la gestion d'un service public (B). A) La présence d'une loi claire La loi du 30 juin 1975, ainsi que les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale indique précisément au législateur que « les centres d'aide sociale par le travail ne sont pas des organismes privés chargés d'une mission de service public ». La décision

confirmation classique de la jurisprudence APREI de 2007: La jurisprudence admet une qualification nouvelle pour déterminer l’existence d’un éventuel service public exercé par une personne morale de droit privé depuis l'arrêt APREI. Là où la jurisprudence Narcy posait les bases d’une qualification rigoureuse, la jurisprudence actuelle se rapproche d’une appréciation extensible, fondée sur des critères différents. Il y a donc une remise en cause du critère de prérogatives de puissance publique pour la détermination

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 22 février 2007 L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 rendu par le Conseil d’Etat, dégagé 3 types « d’indices » permettant au juge de qualifier ou non, une activité de service public : ce service doit exécuter une mission d’intérêt général, bénéficier de prérogatives de puissance publique et se voir poser un droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission. Mais il est parfois difficile pour le juge de définir une activité de service

industriel et commercial (SPIC). Les services publics administratif (SPA) ressortissant du tribunal administratif, tandis que les services publics industriel et commercial (SPIC) vont être de la compétence du juge judiciaire.· D’après l’arrêt Narcy datant du 28 juin 1963, le conseil d’État fixe les conditions que doit respecter une personne privée afin de pouvoir gérer un service public. Ainsi cette jurisprudence a défini trois critères cumulatifs : l’activité doit correspondre à un intérêt général, la

basé sur une jurisprudence qui, par des étapes précises, met en place les critères de caractérisation d’un service public géré par une personne de droit privée (I). Le Conseil d’Etat présente des critères supplémentaires atténuant ceux de l’arrêt Narcy pour amener la caractérisation d’un service public géré par une personne privée (II).I- La caractérisation d’une personne de droit privée chargée d’exercer une mission de service public par un raisonnement souvent insuffisant : les critères au silence

pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt général l'entité qui gère doit disposer de la prérogative de puissance publique il faut un contrôle exercé par l'administration sur le fonctionnement de l'activité. Arrêt 22 février 2007 Association du personnel