Ce 29 Décembre 1997 Commune De Gennevilliers

d'IG sous le contrôle de l'administration et qui est doté de prérogatives de puissance publique à ses fins est chargé de l'exécution d'une mission de SP. Principe. 2ème hypothèse : CE 20 juillet 1990 Ville de Melun R.p.220 + CE S. 6 avril 2007 Commune d’Aix en Provence, RFDA 2007, N°4, concl. Séners : C'est une application de l'arrêt APREI ou les personne privées était gérés par l'Etat avec un contrôle important, mais sans mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Section 2 – Les

cause, suivant les prétentions de la Société de l'Ouest africain, une faute commise dans l'exploitation ou un mauvais entretien du bac. » CE, 23 décembre 1921, Société générale d'armement TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette TC, 24 juin 1968, Distillerie Bretonne « Considérant que si, en vertu du paragraphe ler de l'article 1er du décret du 29 juillet 1961, le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles a été créé sous la dénomination d'établissement public à caractère

Séance 3: Le service public Cas pratique: Nous sommes dans la commune de Bellefontaine. Le maire de la commune subit le mécontentement général face à tout ce qu'il met en place. Nous nous demanderons si ses détracteurs sont en droit de s'opposer à la façon dont le maire régit sa commune en s'appuyant sur les règles inhérentes aux services publics. Nous étudierons tout d'abord la légalité de la mesure consistant à la fermeture des bureaux de la mairie 30 minutes avant l'heure (I), puis si

contractuelle, même lorsque ces usagers signent un contrat. Usagers d’un SPIC : 1°/ Principe de la responsabilité : qui sera contractuelle, même lorsque l’usager est une personne publique. En principe cela va relever des juges judiciaires. 2°/ TC, 5 décembre 1983, Niddam c/ SNCF : extension de la notion d’usager aux usagers fraudeurs. 3°/ CE, 21 avril 1961, Dame AGNESI : les candidats usagers doivent être assimilés aux usagers, ce sont les individus qui demandent le statut d’usager sans avoir eu la

Lundi 13 février 2012 Alexandre Droit administratif Sujet : Les lois du service public sont elles immuables ? Selon le professeur Didier Truchet, « tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun ». Le service public est selon Duguit « toute activité dont l’accomplissement doit être réglé assuré et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et

les lois qui le règlemente » mais CC admet qu’en l’absence de dispositions législative le pouvoir réglementaire peut réglementer l’exercice du droit de grève à la place du législateur. Loi du 20 août 2008 sur l’accueil minimum des élèves par les communes en cas de grève des enseignant dans les écoles maternelle et primaire Loi du 21 aout 2007 sur le service public de transport terrestre régulier des voyageurs= service minimum + préavis+ remboursements CC 25 juillet 1979 droit grève radio et TV

susceptibles de bénéficier d’une même tarification que les autres. La distinction entre résidents permanents et résidents de vacances est donc légale. Ce type de distinction sera poursuivie dans la jurisprudence notamment entre enfants résidents dans une commune et les autres pour la tarification d’une cantine scolaire (CE 5 octobre 1984 Commissaire de le République de l’Ariège).   II) L’accès au service public doit être égal mais pas uniforme   Dans un premier temps, la catégorie d’usager peut

lois de Rolland. Ces principes sont le principe de mutabilité, de continuité, d'égalité. Leurs application est rigoureuse dans les services publics administratifs et plus lâche dans les services publics industriels et commerciaux. Ces caractères communs, Rolland ne les a pas inventés: il les tire de la jurisprudence antérieure. S’agissant des services public à caractère facultatif, ils s’opposent aux services publics obligatoire. Leur création ne se heurte ni à la compétences d’une autre personne

l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative

critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs.