Ce 29 Janvier 1954 Institution Notre Dame Du Kreisker

« Taxation d’office » : le Conseil constitutionnel consacre le caractère constitutionnel du principe d’égalité devant la loi (consacré par la DDHC) et sanctionne une disposition législative introduisant une discrimination entre contribuables. DC, 15 janvier 1975, « Interruption volontaire de grossesse » : le Conseil constitutionnel considère qu’il ne lui appartient pas, aux termes de la Constitution, d’apprécier la conformité d’une loi par rapport à un traité (en l’espèce, la CEDH) pour plusieurs motifs :

mesures d'ordre intérieur, les circulaires et les directives. Toutefois le Conseil d'Etat a reconnu une valeur d'acte unilatéral et donc de décision exécutoire dans certaines hypothèses aux circulaires et aux directives (arrêt de 1954 Institution Notre Dame du Kreisker). Les actes administratifs unilatéraux font l'objet de plusieurs classifications selon leur forme ou leurs auteurs. Celle qui retient le plus l'attention est la distinction entre les actes réglementaires et les actes individuels

services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour leur indiquer ce qu'est, à son sens, l’état du droit et comment il doit être mis en œuvre. En l’espèce une circulaire a été prise par le ministre de l’intérieur ??? le 11 janvier 2010 et est relative aux modalités d'application de l'article L.3211-11 du CSP relatif aux sorties d'essai dans le cadre d'un HO. En effet les personnes qui ont fait l’objet d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation

considérer que les circulaires qui posent une règle nouvelle par rapport à la législation ou à la réglementation existante, celles qui créent des droits ou des obligations pour les tiers, ont un caractère réglementaire (CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). Dans notre espèce, on a affaire à des instructions qui posent des règlements s’adressant aux administrés. En effet, ces instructions précisent quelles sont les catégories de personnes qui peuvent être susceptibles à l’impôt

domaine de l’acte de gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable (CE 15 octobre 1993 colonie royale de Hong-Kong). Les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE 23 juillet 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont pas des actes administratifs, de même que les décisions non réglementaires qui ont trait à la gestion des services publics industriels et commerciaux. • b) Les personnes privées La situation ici est exactement inverse.

Ce sont des mesures qui interprètent les lois et règlements à l’intention des subordonnées. Lorsque ces circulaires sont interprétatives ils sont exclus de la catégorie des actes administratifs unilatéraux (conseil d’Etat, 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker GAJA n°89 ; CS 21 février 1978 PDS GDJAS n°XXI) et enfin les directives, c’est-à-dire les actes par lesquels une autorité administrative se fixe des orientations pour l’utilisation de son pouvoir discrétionnaire (conseil d’Etat

jurisprudentielle- CE, Kevers-Pascalis, 1962 > Le Conseil d’Etat annule une décision de refus de l’administration de prendre un règlement d’application de la loi. = Reconnaissance implicite de l’obligation d’exercer le pouvoir règlementaire. CE, Dame Veuve Renard, 1964 > Le Conseil d’Etat condamne l’Etat a indemniser le préjudice résultant du refus de l’administration de prendre un règlement d’application de la loi. = Reconnaissance explicite CE, assocation France Nature et Environnement

Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). 30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars

1968, Epoux Barbier, Rec.789 Mesures d’ordre intérieur Doc 15- CE, Ass., 29janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker Doc 16- CE, , i i Caractère exécutoire Doc 17- Ce, ass. 2 juillet 1982, Huglo et autres Doc 18- TC, 2 décembre 1902, société immobilière Saint-Just La non-rétroactivité Doc 19j i i j L’abrogation Doc 20- CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol Doc 21- CE 3 novembre 1922 Dame Cachet Doc 22- CE 14 novembre 1969, Eve 1 POUVOIR REGLEMENTAIRE Doc. 1 : Art

présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation des personnes