Ce 29 Janvier 1954 Institution Notre Dame Du Kreisker

domaine de l’acte de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. (CE 15 oct. 1993 Colonie royale de Hong-Kong) - les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE 23 juil. 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont pas des actes administratifs, de même que les décisions non réglementaires qui ont trait à la gestion des Services publics industriels et commerciaux. b) Les personnes privées La situation ici est exactement inverse. Exceptionnellement

TD n°2 : Circulaires, directives et mesures d’ordres intérieur Commentaire de l’arrêt : CE 8 mars 2006 « Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques » En France, les affaires à l’encontre des institutions pédagogiques augmentent considérablement. En effet, en matière scolaire, les élèves sont des éléments primordiaux qui doivent être protégés et respectés. C’est de la protection de ces élèves dont il est question dans l'arrêt « Fédération des conseils des parents d’élèves

société, un tel droit aurait entravé son action et cette idée d’un recours contre de tels actes unilatéraux comme un principe général n’a pris forme que dans la seconde moitié du vingtième siècle. L’arrêt D’Allières rendu en 1947 puis surtout l’arrêt Dame Lamotte rendu par le Conseil d’Etat en 1950 consacrent le principe du droit au recours contre une décision administrative comme un Principe Général du Droit (PGD) : le conseil affirme que, même si une loi a prévu qu’une décision administrative ne

nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter

1873 (Blanco) avaient été maintenu pour les départements et les communes. Par l’arrêt Terrier, le contentieux contractuel des collectivités territoriales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. (lien avec Thérond et Feutry) ۩ TC 29 février 1908 : Feutry impose la responsabilité du département si un fou brule un bien privé (en l’espèce une meule de foin) car enfermé les aliénés est une activité de service public. ۩ CE 4 mars 1901 Thérond – GAJA 21 (unification Terrier)

nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter

Fleury-Mérogis, écrit au directeur au chef de service de l’inspection générale des affaires sociales une lettre en date du 4 juin 1987 dans laquelle il se dénonce le mauvais fonctionnement du service médical de l’établissement pénitencier. Par une décision du 29 juin 1987, le directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a infligé au détenu une sanction de mise en cellule de punition pour 8 jours avec sursis. Mr Marie a introduit un recours hiérarchique devant le directeur régional des services pénitentiaires

compétence du juge administratif Décision CONSEIL DE LA CONCURRENCE du CC le 23 janvier 1983 : constitutionnalise la compétence du juge administratif en faisant référence au contentieux de l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par des autorités exerçant le pouvoir exécutif. Le Conseil Constitutionnel a constitutionalisé le critère de la puissance publique. Titre 1 : les institutions administratives Critères jurisprudentielles Arrêt CANAL DE GIGNAC du

pouvoirs publics. C’est le cas de la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles et c’est aussi le cas des pouvoirs exceptionnels dont bénéficie le Président de la République en cas de crise grave qui touche au fonctionnement des institutions. 1.1.1.2. L'arrêté On désigne par arrêté la plupart des actes adoptés par les ministres ( arrêts ministériels ou interministériel) ou par d'autres autorités administratives déconcentrées ou décentralisées. De même le Président

administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso