Ce 29 Juillet 2002

d’un logement. Je tiens compte de la problématique de l’usager en fonction de quoi j’effectue un accompagnement aux soins, aux activités de loisirs et/ou d’épanouissement personnel. Les lois n°98-657 du 29 juillet 1998, n°2002-2 du 2 janvier 2002, le plan de lutte contre l’exclusion (1er juillet 2004), les lois n°2005-102 du 11 février 2005, n° 2006-396 du 31 mars 2006, le règlement intérieur, et, le projet d’établissement ont étés les textes de référence qui ont définis le cadre de travail de l’équipe

relative à la lutte contre les exclusions » (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) du 29 juillet 1998 qui est à l’origine de la CMU. La CMU sera effective en 2000.  La CMU n’est pas un minimum social mais, tout comme les minima sociaux, elle est un des piliers de la lutte contre l’exclusion. Son objectif est de permettre l’accès aux soins des plus démunis et à toute personne n’ayant pas d’assurance maladie Cette loi (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) a pour but de : - garantir l'accès aux droits fondamentaux

loi du 29 juillet 1881 : Loi sur la liberté de la presse. Elle consacre mais réglemente le principe de la liberté d’expression et en sanctionne les abus. La loi de 1881 modifiée notamment par les lois du 1er juillet 1972 et du 13 juillet 1990, est un des textes essentiels permettant de lutter contre la propagation des idées racistes et discriminatoires. La loi Gayssot no 90-615 du 13 juillet 1990, tendant à réprimer tout propos raciste, antisémite ou xénophobe. La loi du 10 décembre 2002 : visant

souscrivez cette déclaration en francs, en vertu des mesures particulières énoncées dans la notice (déclarations infra-annuelles ou rectificatives), veuillez l’indiquer dans le cadre réservé à la correspondance. Paiement : À compter du 1er janvier 2002, les paiements doivent obligatoirement être effectués en euros. Le paiement en francs est toutefois possible, jusqu’au 17 février inclus, pour les règlements en numéraire. PAIEMENT, DATE, SIGNATURE Date : ........................................

N° 44 48ème ANNEE Dimanche 4 Chaâbane 1430 Correspondant au 26 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

1945 marque l’histoire de la sécurité sociale, mais plus spécifiquement, elle impacte fortement le déroulement des prestations familiales en France. D’abord, l'union nationale des associations familiales qui avait été instituée par la « Loi Gounot » le 29 septembre de 1942, est annulée par l'ordonnance du 3 mars 1945 qui sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, reprend les dispositions pour créer l'Union nationale des associations familiales (UNAF). Simultanément, cette ordonnance

la cour de cassation du 29 Avril 1960 (D.1960.294, note de M. le cons HOLLEAUX) I - Analyse : A - Les Faits 1) Faits Matériels Date | Fait Matériel | Date inconnue | Mr A conclu un premier contrat de Mariage. Union qui donnera naissance à deux filles | 24 Avril 1924 | Promulgation de la loi du 25 avril 1924 codifiée à l’article 331 du code civil ne permettant pas la légitimation et reconnaissance des enfants adultérins du mari. | 10 juillet 1950 | Dissolution du mariage

Sous la III République (1870), le rétablissement des libertés civiles se met en place peu à peu. Grâce à la loi du 29 juillet 1881, on a de nouveau une liberté de presse. Parallèlement, l’éducation se développe, on peut citer les lois scolaires de Jules Ferry (1881-1882). Les français s’intéressent par les débats publics et les affaires et suivent le métier de citoyen. 2) 29 juillet 1881 : Loi établissant la liberté de presse 1894 : Condamnation de Dreyfus 1898 : Zola publie ‘’J’accuse’’ 6

| |1204 |4ème croisade détournée par Venise, prise et pillage de Constantinople par les | | |croisés | |1214 |24 juillet : Bataille de Bouvines | |1215 |Latran IV (fixe la doctrine chrétienne) | |1226-1270 |Saint Louis

1 ARRET N° 28 DU 15 JUILLET 2004 Affaire : MOBIL OIL COTE D’IVOIRE C/ 1°) - LES CENTAURES ROUTIERS 2°) CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS dite CARPA 3°) Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice Sur le pourvoi enregistré le 07 février 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n° 028/20031PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant immeuble SIPIM, 5ème étage, 24 boulevard CLOZEL, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société MOBIL