Ce 29 Juillet 2002

compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis”. Avant la réforme du Code pénal, issue de la loi du 22 juillet 1992, les pouvoirs (plus limités) du juge pénal étaient fixés par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets : Rec. CE 1951, p. 638 ; S., 1952, 3, p. 21, note J.-M. Auby) remise en cause par la chambre

7 Avril 2003, 1342 p. 480 Le Conseil d'État et la remise en cause de la règle de l'intangibilité de l'ouvrage public Commentaire par Jean DUFAU Professeur émérite des universités Sommaire Ouvrage public Intangibilité Technique du bilan CE, 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et cne Clans (...) Considérant que, par jugement en date du 31 décembre 1996, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Gasiglia, l'arrêté

Adar Sambre-Avesnois 8 Juillet 2010 Quelques éléments de réflexion sur l'évolution du secteur de l'aide à domicile La loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fait progressivement sortir le secteur de l'aide à domicile vers le secteur médico-social en vu de préparer la création du 5ème risque « dépendance » de sécurité sociale. Ce résultat positif a été l'aboutissement d'une volonté de sécurisation des prises en charge des personnes âgées et handicapées dans un contexte de

Département de recherche sur les Menaces Criminelles Contemporaines - © D.R.M.C.C. 2003 Notes d’alerte I - Comment s’implante la mafia albanaise ; à l’échelle locale, nationale puis européenne François Farcy - décembre 2002 _______________________________ A Alain, Bernd, Dominique, Henri, Jean-Marie, Marc, les Michel, Véronique et les autres … Merci à Thierry pour son appui indéfectible _______________________________ Ce document est le fruit d’un projet mené durant dix-huit mois par le service

juge de la constitutionnalité des lois, est désormais devenu celui de leur normativité. 1. « La loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative » C'est avec son importante décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 portant sur la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, que le Conseil constitutionnel a censuré pour la première fois une disposition législative dont la portée normative est incertaine. Le troisième

..........................................................................................5 Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : (Loi du 20 décembre 1972, articles L. 140-2 à 140-9 du code du travail modifiés par la loi du 13 juillet 1983)................................................................................................................................................5 Egalité professionnelle........................................................................

la Constitution, mais des droits spécifiques, comme pour éviter une sous-citoyenneté ? » La loi du 29 juillet 1998relative à la lutte contre les exclusions marque une avancé importante en employant le terme citoyenneté (le titre de son chapitre IV s’intitule « exercice de la citoyenneté », expression reprise à l’identique dans l’article 2 de la loi du 2 janvier 2002). La loi du 2 janvier 2002 reprend ce terme tout en conservant à d’autre moment le mot « usager « , dans le titre de la section 2

mineurs.     Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants dans les conditions prévues à l’article 20-1.     Article 2   Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 12 JORF 10 septembre 2002   Le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront appropriées.     Ils pourront cependant

matériel défectueux utilisé par le médecin, entérinées par L. 1142-1 CSP (loi 4 mars 2002 qui en maintenant principe responsabilité pour faute reconnaît un droit à indemnisation à la victime d'un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale, infection nosocomiale à la seule charge de l'établissement et non du médecin). Contrat de transport: aléa selon comportement de la victime: rôle actif Civ 1è 11 juin 2002 obligation de moyen (embarquement télésiège) ou passif (Civ 1è 7 mars 1989 obligation

« Discrimination et Racisme La discrimination raciale concerne des propos, des actes, des pratiques. Le racisme est une des formes de discrimination parmi les plus répandues et qui a donné lieu à une intervention du législateur français dès le 1er juillet 1972. Cette discrimination est à l’origine d’une jurisprudence abondante (voir HALDE), qui a permis une évolution législative et un progrès des mentalités. » 1.3 LES PRINCIPES FONDATEURS DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONSL’égale dignité humaine