Ce 29 Juillet 2002

couples mariés. Le mot « paCS » est une abréviation de « pacte civil de solidarité », qui signifie « pacte civil de solidarité ». Une nouvelle loi française punit le discours homophobe en raison de son origine dans une loi votée le 29 juillet 1881. La loi votée le 1er juillet 1970 (article 9 du code civil) élargit le droit à la vie privée et empêche la diffusion publique de l'homophobie.Il convient en premier lieu d’apprécier les enjeux clés qui concernent la manière dont sont traités les gays, lesbiennes

Annexe 1  : LOI Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Version consolidée au 01 janvier 2006 • Titre I. Article 1 L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Article 2 Les associations

l’était civil de la mairie de ROUEN (76), le 29 septembre 2009. De nationalité française et résident au sens de la réglementation fiscale. Et 3) Mademoiselle Louise Marie Delphine DERMA, étudiante. Née à ROUEN (76), le 16 décembre 1988. Demeurant à DIEPPE (76), rue du Tréport. Célibataire, non soumis à un pacte civil de solidarité comme l’atteste un extrait de son acte de naissance délivré par l’officier de l’était civil de la mairie de ROUEN (76), le 29 septembre 2009. De nationalité française

sexes, français et étrangers, âgés de 6 à 14 ans révolus » - 1965 : La 1ère classe d’accueil à l’école Condorcet d’Aubervilliers où sont regroupés les enfants arrivant d’Algérie dans une classe expérimentale, de 15 élèves maximum. - B.O.E.N. n°5 du 29 janvier 1970 : * la circulaire, n° IX-70-37 du 13 janvier 1970, légitime l’existence des classes expérimentales pour enfants étrangers scolarisés dans le primaire destinées à des primo-arrivants de 7 à 12 ans, seront dénommées désormais classes d’initiation

Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (extraits) 5 5 5 7 8 9 B. C. D. FONCTIONNEMENT MISSIONS ACTIVITES Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Sites utiles : Europol Eurojust Textes fondateurs : Europol ( Acte du Conseil du 26 juillet 1995) Eurojust (Décision du Conseil du 28 février 2002) I. EUROPOL EUROPOL

Peinture 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Shakespeare Kennedy Dali Fleming Bach Pasteur Ramuz Castro Le Corbusier Galilée Mao Zedong E = Ecrivain N = Navigateur M = Musique Littérature Explorateur Classique 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Marco Polo Wagner Hugo De Beauvoir Newton Amundsen Hemingway Kahlo Dolto Staline Giacometti Rowling Eisenhower Schubert Colomb 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 P = Politicien Militaire 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60

1) Les faits En 1803 est rédigé le titre préliminaire du code civil dans lequel y figure l'article 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Entre 2000 et 2002 Mr. X, greffier de tribunal de commerce commet des faits inconnus. Le 11 février 2004, paraît dans le code de l'organisation judiciaire, une loi nouvelle dont l'article L.822-2 condamne (probablement) les personnes commettant - une partie ou la totalité de - ce genre de faits, a une peine d'interdiction

M O A RV L LETTRE MENSUELLE E MENS SUELLE www.cgfbourse.com N° 156 Septembre 2012 N° 156 - Septembre 2012 ANALYSE BOURSIERE La BRVM progresse de plus de 2% Evolution des indices - Août 2012 Après une tendance à la baisse observée en juillet, la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) de l’UEMOA affiche une légère performance au terme du mois d’août. En effet, les indices BRVM 10 et BRVM Composite s’améliorent de 0,74%, à 162,63 points et de 2,21%, à 146,8 points, respectivement

Washington DC, font 2 976 morts et environ 6 000 blessés. La guerre d'Afghanistan s'inscrit dans la « guerre contre le terrorisme » déclarée par l'administration Bush à la suite des attentats du 11 septembre 2001. Le sommet de la Terre de Johannesburg en 2002 réunit plus de cent chefs d'État et environ 60 000 personnes, et vise à faire le bilan du précédent Sommet de la Terre, tenu à Rio de Janeiro en 1992. La guerre d'Irak débute le 20 mars 2003 avec l'invasion de l'Irak (dite « Operation Iraqi Freedom

exceptionnelle : « une clause n’est licite que si… » (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, 19 Nov. 1996). Finalement, cette validité est subordonnée au respect de trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de Cassation, le 10 Juillet 2002 (pourvois n°99-43.334, n°00-45.135,n°00-45.387)selon lesquels : « une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient