Ce 29 Juillet 2002

janvier 1958 : entrée en vigueur des 2 traités de Rome. 8 avril 1965 : traité de fusion des exécutifs des 3 Communautés européennes. 30 juin 1965 : début de la « politique de la chaise vide » (France). 29-30 janvier 1966 : compromis de Luxembourg (fin de la « politique de la chaise vide »). 1er juillet 1968 : réalisation de l’Union douanière. 1er janvier 1973 : entrée du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni dans les Communautés (les Etats membres passent de 6 à 9). 20 septembre 1976 : acte relatif

du RIARC : ------------------------------------------------- Siège du Secrétariat exécutif du RIARC : BENIN Adresse Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication BP : 01-3556 Cotonou Tél :(00229)31 17 44/40/43 :(00229)31 17 42/31 54 29 Email : [ www.acran.org ] Email : [ osnar1300@yahoo.fr ] BURKIN FASO RESEAU DES INSTANCES AFRICAINES DE REGULATION DE LA COMMUNICATIONR I A R C | DENOMINATION Réseau des instances Africaines de Régulation de la Communication (RIARC)

société anonyme est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, dispositions générales applicables « à toutes les sociétés » (article 1834 du Code civil), et par les articles L 225-1 et suivants du Code de commerce. Depuis la loi du 24 juillet 1966, les associés fondateurs de la SA ont le choix entre deux types de directions : la direction « à la française » avec conseil d'administration et directeur général (articles L 225-17 à L 225-56 du Code de commerce), et la direction « à l'allemande »

SOMMAIRE LOIS: Loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse L001 Loi n° 83-03 du 05 février 1983 relative à la protection de l'environnement L011 Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L037 Ordonnance n° 96-13 du 15 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L053 Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L059 Loi n° 91-20 du 2 décembre 1991, modifiant et complétant la loi n° 8412

modifiant dans un sens plus favorable les éléments constitutifs d’une infraction, ou la supprime tout simplement (Cass. crim., 19 sept. 2007), mais également lorsque la loi nouvelle adoucit la sévérité des peines applicables (Cass. Ass. Plén., 22 nov. 2002 ; Cass. crim., 6 janv. 2004). Les lois interprétatives – qui ont pour objet de préciser la signification de telle ou telle disposition d’une loi antérieure sans en modifier le contenu – les lois déclaratives – qui ont pour objet de constater une règle

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 4 Chaâbane 1430 26 juillet 2009 ORDONNANCES Ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances

quatrième génération des droits de l’homme comporte de nouveaux droits nés des besoins nouveaux, dans les domaines de l’informatique, des technologies de la communication et des sciences biologiques. Voilà pourquoi, la récente réforme de la Constitution de 2002 a confirmé l’impératif de renforcement de la protection de la vie privée de l’individu, à travers la consécration de l’inviolabilité des correspondances et du secret des données personnelles, de telle sorte que leur préservation soit une règle constitutionnelle

1870 (et abrogées par les autorités françaises durant la période de l'annexion), par exemple le Concordat de 1801 - des dispositions d'origine allemande applicables dans l'ensemble du "Reich", par exemple le Code local des Professions (loi du 26 juillet 1900) - des dispositions propres à la terre d'Empire d'Alsace-Lorraine adoptées par les organes législatifs compétents, par exemple le régime local de la chasse (loi du 7 février 1881) ou l'aide sociale (loi du 30 mai 1908 sur le domicile de secours)

req. n° 4244 6 - CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n° 306084 7 - CE, 29 novembre 2002, Assistance publique- Hôpitaux de Marseille, req. n° 223027. III/ Le retrait Ø Des actes réglementaires 8 - CE, 14 novembre 1958, Ponard, req. n° 35399 Ø Des actes individuels a) Les décisions explicites 9 - CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, req. n° 74010 10 - CE, Ass, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018 11 - CE, 29 mars 2006, Centre d’Exportation du Livre français, req. n° 274923

confort thermique - Le confort acoustique Mémento technique du bâtiment pour le chargé d’opération de constructions publiques Les façades Certu MÉMENTO TECHNIQUE DU BÂTIMENT pour le chargé d’opération de constructions publiques. LES FAÇADES Juillet 2003 Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer. Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques. SOMMAIRE 1. LES ENJEUX :.....................................