Ce 29 Septembre 1995 Association Greenpeace France

certaine procédure est respectée, comme l’exigence d’une ratification pour les traités touchants à certains domaines. C’est le problème visé dans cet arrêt. En l’espèce, la République Française et la principauté d’Andorre ont signé le 12 septembre 2000 un traité qui engage les deux états à rectifier les frontières qui les séparent. Affectée par ce traité, la Commune de Porta demande au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir du décret dont la ratification a été autorisée par la loi

exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité des domaines d’intervention de Lefèvre Pelletier & associés. Décembre 2004 Créé en 1983, Lefèvre Pelletier & Associés est l’un des premiers cabinets d’avocats en France. Nos équipes, fortes de plus de 140 avocats, accompagnent nos clients en s’appuyant sur la complémentarité de leurs compétences en toutes matières du droit des affaires. 2 SOMMAIRE I 1 Contrats Information pré-contractuelle et renouvellement

..................................... - 16 2.1. Des « stakeholders » du plus en plus exigeants ............................................................................ - 16 2.1.1. Les ONG et associations environnementales : des acteurs à pouvoir .................................. - 16 • Greenpeace vs. Coca-Cola .................................................................................................... - 17 - 2.1.2. Les « consom’acteurs » se font entendre ......................

Dreyfus. 22 juin Constitution du gouvernement Waldeck-Rousseau. 9 septembre Le conseil de guerre de Rennes condamne le capitaine Dreyfus à 10 ans de prison. 19 septembre Le président de la République gracie le capitaine Dreyfus. 1900 30 mars Loi Millerand fixe la journée du travail à 11 heures pour les femmes et les enfants. 14 mai Ouverture des Jeux Olympiques de Paris. 19 juillet Inauguration du métro à Paris. 26 septembre Ouverture du congrès socialiste international à Paris. 1 décembre

aux comportements des personnes publiques et des personnes privées et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL DE L’HOMME Faire

Tables des sigles ACTED : Agence d’aide à la Coopération Technique et au Développement AFVO : Association française des volontaires du progrès ASI : Association de Solidarité Internationale ATTAC : Association pour la Taxation des Transactions financières pour l’Aide aux Citoyens BM : banque mondiale CARE : Cooperative for American Relief Everywhere CICR : Comité International de Croix Rouge ECOSOC : conseil économique et social des Nation Unies FIDH : Fédération internationale des

règlement. Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations. Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen

tous les désastres, les ONG (organisation non gouvernementale) luttent activement afin de sauver les Hommes, les animaux, la nature de toutes menaces. En février 1863, Henri Dunant a crée la croix rouge, la toute première ONG. Une ONG est une association sans but lucratif et qui est indépendante des pouvoirs politiques. Une ONG relève de l’intérêt public mais ne relève pas de l’état et des institutions internationales. Elles remplissent des fonctions humanitaires et font part au gouvernement des

l’interprétation des normes ne relevant pas directement du droit administratif. Dans l’arrêt GISTI du 8 décembre 1978, le Conseil d’Etat pose le principe du droit, pour les étrangers, de mener une vie familiale normale. Dans l’arrêt Société Alusuisse-Lonza-France du 8 juillet 2005, le Conseil d’Etat pose le principe de la prescription trentenaire. Enfin, dans l’arrêt Société KPMG et autres du 24 mars 2006, le Conseil d’Etat pose le PGD de sécurité juridique. Le Conseil d’Etat a eu tendance à dégager de nombreux

Constitutionnel et saisine de ce dernier). Mais maintes décisions du président sont qualifiées d'actes de gouvernement : recours à l'article 16 Const. Et durée des pouvoirs de crise (CE 1961 Rubin de Servens), reprise des essais nucléaires (CE 29 septembre 1995 Greenpeace France) ; nomination de trois membres, dont le président, au Conseil Constitutionnel ; engagement des forces militaires françaises dans des conflits extérieurs qui ne dépend que du président (CE 5 juillet 2000 Mégret Rec. 295).