Ce 29 Septembre 1995 Association Greenpeace France

internationales de la France. La décision par laquelle le gouvernement va déposer un projet de loi n’est pas un AA classique. Ici le pouvoir exécutif exerce une fonction gouvernementale et pas administrative. Il en est de même du décret par lequel le Président de la république va promulguer une loi, décider de la dissolution de l’AN etc. C’est aussi le cas par lesquels le pouvoir exécutif et plus particulièrement le Président de la République va conduire les relations internationales de la France (décision

1952, Dame Kirkwood : la violation d’un traité est recevable au même titre que la violation de la loi en REP. Désormais, les traités peuvent être invoqués dans l’ordre interne. !2 CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la loi postérieure s’impose dans tous les cas au juge administratif pour former un écran entre le traité et la décision administrative contestée. Une telle position du CE français l’isolait en Europe. L’ensemble des cours suprêmes

la démocratie; quand un juge mord un journaliste, par contre, il porte une intolérable atteinte à la liberté de presse »[1]. Cette formule quelque peu curieuse traduit à l’évidence, les vives réactions très souvent suscitées au sein des associations de presse par la condamnation pénale d’un journaliste. On argumente à loisir qu’il est inadmissible que des journalistes continuent d’être incarcérés pour délits de presse dans un système de démocratie libérale. Il est, en effet, significatif

1873 (Blanco) avaient été maintenu pour les départements et les communes. Par l’arrêt Terrier, le contentieux contractuel des collectivités territoriales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. (lien avec Thérond et Feutry) ۩ TC 29 février 1908 : Feutry impose la responsabilité du département si un fou brule un bien privé (en l’espèce une meule de foin) car enfermé les aliénés est une activité de service public. ۩ CE 4 mars 1901 Thérond – GAJA 21 (unification Terrier)

dans un rayon de 10 Km autour de la centrale pour une durée indéterminée, et l’ampleur des conséquences de cette catastrophe est encore inconnue. Le nuage radioactif qui s’est échappé lors de l’accident a survolé l’ensemble de l’Europe, y compris la France, ce que les autorités publiques n’ont admis que très récemment. Quant à l’industrie chimique, elle présente un palmarès honorable - En 1959, le monde découvre que les habitants de la baie de Minamaté au Japon ont été intoxiqués par des rejets industriels

droits et obligations qu'une personne physique. Cela permet au groupement par exemple de contracter en son nom propre, de manière distincte de ses membres. Parmi les personnes morales que le droit a distingué on peut trouver les sociétés et les associations. Le droit public a récupéré cette notion de personnalité morale pour considérer que les groupements chargés d'administrer et de gouverner l'Etat disposaient eux aussi de la personnalité juridique, mais d'une personnalité juridique empruntant

de téléspectateurs ! En juillet 1998, la France sera le centre du monde. L’espace de quelques semaines, 37 milliards de téléspectateurs* suivront l’événement le plus regardé du vingtième siècle : la Coupe du monde de football. Un record ! Pour mémoire, la précédente édition de cette compétition, organisée en 1994 aux Etats-Unis, avait réalisé seulement une audience cumulée de 31,7 milliards de téléspectateurs... Pour cette Coupe du monde 1998, la France a choisi de faire appel au nec plus ultra

marchés qui, sur ces questions cruciales, sont les maîtres des gouvernements et des États », écrit-elle4 . Les acteurs traditionnels, diplomates et généraux, lui apparaissent moins décisifs que les banquiers, les hommes d’affaires et les médias5 . En France, l’un des auteurs les plus représentatifs de cette école de pensée, Bertrand Badie, se réjouit, quant à lui, de la « revanche de la société civile » sur l’État, ce dernier lui apparaissant comme de plus en plus « défié par les acteurs primordialistes

Le régime parlementaire a des moyens juridiques de pression pour se défendre ; a) La possibilité qu’a l’exécutif de dissoudre la chambre basse ;* b) La possibilité pour la chambre basse de censurer par un vote le gouvernement (Le Président en France fait partie de l’exécutif, c’est lui qui peut dissoudre l’Assemblée Nationale). * La Chambre basse représente le peuple au sein d'un Parlement 3) Le cas de la Vème a) Le président : - Il a des pouvoirs propres pour lesquels il n’a pas d’autorisation

..................................................................................... 27  LE SPORT AU CŒUR DES AFFRONTEMENTS DE LA GUERRE FROIDE ....................................................................................................... 29  LE SPORT AU CŒUR DES RELATIONS INTERNATIONALES .................................................................................................................... 31  LE SPORT, STADE SUPRÊME DE LA MONDIALISATION ..................................