Ce 3 Novembre 1922 Dame Cachet

depuis une décision du 16 février 1912 (Abbé Blanc, n° 37156p. 223) que l’administration puisse retirer une décision illégale. CE, 3 nov 1922 , Dame Cachet : Une loi du 9 mars 1918 avait, sous certaines conditions, exonéré les locataires modestes du paiement de leurs loyers, les propriétaires étant indemnisés par l’État. Sur le fondement de ces dispositions, Mme Cachet, dont le locataire avait été exonéré du paiement de ses loyers, demanda le versement de l’indemnité. L’administration ne lui accorda

TD Droit administratif Sujet : Commentaire d’arrêt * Arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2007 L’arrêt présenté est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 novembre 2007 relatif au retrait de l’acte administratif unilatéral. En l’espèce, le 5 février 2006, la section n°2 du Conseil national des universités a inscrit Mme B.-R. sur la liste de qualification aux fonctions de maitre de conférences au vu de sa thèse présentée en 2005. Le 5 septembre 2007, la section n°2 du Conseil

individuels créateurs de droits s’installe. Ce dernier vient confirmer le précédant arrêt TERNOM qui avait par le passé remplacé l’arrêt Dame Cachet. A- L’arrêt TERNON : le remplaçant de la jurisprudence Dame Cachet 1- L’arrêt Dame Cachet : une possibilité de retrait pouvant être indéfinie Avant arrêt TERNON à arrêt Dame Cachet (CE 3 novembre 1922) qui pose la règle selon lequel l'administration pouvait retirer l'acte illégal tant que le juge de l'excès de pouvoir était compétent pour

douteuse), qui permet aux administrés de demander l'abrogation à toute époque d'un règlement illégal, que son illégalité soit initiale ou qu'elle résulte d'un changement de circonstances, à travers l'affirmation d'un nouveau principe jurisprudentiel. CE 3 février 1989, Alitalia. Pour agir, l’Administration dispose du pouvoir d’édicter des actes règlementaires. Mais, cette faculté est encadrée. En effet, lors de l’édiction de tels actes, les autorités administratives doivent respecter les normes supérieures :

parlementaire. 2.2. Les exceptions * Les actes individuels relatifs aux agents publics employés des assemblées parlementaires sont considérés comme des AAU (empêche les dénis de justice) depuis l’ordonnance du 17 novembre 1958 : eg. CE, 4 novembre 1987, Ass. Nat. C. Dame Cazes : refus d’admettre à concourir opposé par le Président de l’Ass. Nat. * Les décisions du Président de l’Assemblée Nationale de passer des contrats administratifs : CE, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale

M. Séligman, Rapporteur M. Rivet, Commissaire du gouvernement M. Romieu, Président Lecture du 3 novembre 1922   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée par la dame Cachet, demeurant à Lyon 3 rue du Jardin des Plantes, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1921 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 25 mai 1921, par laquelle le ministre des Finances a rejeté son recours

légal ou illégal. Le contexte Le conseil d’Etat a pris une décision qui a modifié les conditions de retrait des actes administratifs créateurs de droits. CE, 10 octobre 1997, Ternon Auparavant, dans une précédente décision du 3 novembre 1922, Dame Cachet, le conseil d’Etat avait donné valeur de principe général aux règles suivants lesquelles l’administration ne peut prononcer d’office l’annulation d’un acte créateur de droits que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés

du paiement de leurs loyers, les propriétaires étant indemnisés par l’État. Sur le fondement de ces dispositions, Mme Cachet, dont le locataire avait été exonéré du paiement de ses loyers, demanda le versement de l’indemnité. L’administration ne lui accorda qu’une indemnité partielle et elle fit alors un recours hiérarchique devant le ministre ; ce dernier, estimant que Mme Cachet n’entrait pas dans le champ de la loi du 9 mars 1918, non seulement refusa d’accorder à l’intéressée le taux plein qu’elle

XXe siècle que s'est imposée l'idée que tout auteur d'un acte administratif devait pouvoir le faire disparaître rétroactivement en cas| |d'illégalité. Le commissaire du gouvernement Rivet, dans ses conclusions sur la décision Dame Cachet du 3 novembre 1922 (RD publ. 1922, p. | |552), qui est au coeur de la construction jurisprudentielle actuelle, rappelait que l'irrévocabilité des droits acquis est longtemps apparue | |comme « un dogme intangible », mais il soulignait également que la faculté

d'état a été très réticent quand à la reconnaissance d'une obligation d'abrogation, car il ne voulait pas cette obligation permette un contournement systématique de l'expiration du délai. Le conseil d'état va l'admettre quand le décret du 28 novembre 1983 (art 3) l'admettra aussi. L'obligation est subordonné a une demande formé par une personne intéressée. L'éventuel refus d'abroger dans ce cas pourra être annuler par le juge administratif le juge pourra mettre prononcé une injonction d'abroger. Depuis