Ce 3 Décembre 2010 Ville De Paris Association Paris Jean Bouin

l’ouverture des marchés de l’électricité à la concurrence. Elle reprend en grande partie les conclusions du rapport de la Commission Champsaur (2). La loi NOME a été adoptée par le Parlement, après approbation des sénateurs et des députés, en novembre 2010. La loi NOME devrait entrer en application en 2011. Avec la loi NOME, EDF devrait être contraint de céder entre un quart et un tiers de sa production d’électricité nucléaire à prix coûtant à ses concurrents (fournisseurs alternatifs Poweo, Direct

Droit administratif S1
 PREMIERE PARTIE : l’action de l’administration CHAPITRE 1 : Service public CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils

article l’explique. Mais pour en savoir plus sur l’expropriation faut aller voir dans un autre code. Dans cette première partie, je vais voir la question en 4 chapitres : Chapitre 1er : Le domaine privé Chapitre 2 la notion de domaine public Chapitre 3 : L’utilisation du domaine public Chapitre 4 : La protection du domaine public Chapitre 1er : Le domaine privé Principe : un bien d’une personne publique appartient au domaine privé de cette personne publique. Le bien n’appartiendra au domaine public

JEUNES CONSOMMATEURS. Je vais vous présenter, ici, la Semaine du Goût en vous parlant de son histoire, de ses valeurs et de sa médiatisation. 1.1 UNE ACTION NATIONALE RECONNUE La semaine du goût existe depuis 20 ans. En 1990, le chef cuisinier Jean-Luc Petitrenaud a mis en place une journée où 350 chefs cuisiniers ont initié des élèves de CM1 et CM2 des écoles primaires parisiennes, au goût. A cette époque, seulement une journée y était consacrée. Puis en 1992, avec l’ampleur de l’évènement,

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) -o-O-o- Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS

Uniquement en France métropolitaine Sommet de Copenhague a Dures négociations à quelques jours de la conférence a Martine Aubry : ce que propose le PS Page 4 et Débats page 17 Fondateur : Hubert Beuve-Méry - Directeur : Eric Fottorino Jeudi 3 décembre 2009 - 65e année - N˚20173 - 1,40 ¤ - France métropolitaine - www.lemonde.fr - Afghanistan: le pari risqué de Barack Obama t Le président dépêche des renforts, mais souhaite un début de retrait dès 2011 t Il sollicite l’appui de ses alliés européens

l’émergence d’un cadre juridique spécifique au sport et notamment aux relations entre les collectivités et le sport professionnel enserre le processus de modernisation des stades dans des règles et des procédures relativement contraignantes. La Loi du 28 décembre 1999 a ainsi clarifié le régime des aides des collectivités aux sociétés sportives, avant que le montant des subventions susceptible d’être accordé à celles-ci ne soit encadré par les décrets d’application. La prise en compte de la montée en puissance

ce qu’elles ne sont pas toujours ou naturellement atteintes par le service public, un « baromètre de la qualité des services publics » a été mis en place en juillet 2010 par le Ministre du budget qui fait appel à des indicateurs spécifiques relatifs à l’accueil, au traitement et à la satisfaction des réclamations des usagers (AJDA 2010, p. 412 et 1345). L’importance de la notion de service public découle également du rôle qu’elle a joué et continue dans une certaine mesure de jouer sur le plan

statut d’usager du bénéficiaire du SP : il n’y a pas de relation de clientèle. Ainsi, s’est construit à partir d’un socle juridique un régime juridique particulier à la France qui fait qu’il a été légitime de parler de SP à la française. Paragraphe 3. L’Europe et le service public A. Les services d’intérêt économique général Le droit communautaire a contribué, par la volonté d’uniformiser, à une forme de banalisation du SP et, peu à peu, à une prise de distance entre ce qu’est le SP aujourd’hui et

TD Droit des SP et EP Séance 8 : La diversité des modes de gestion des SP et EP 3 questions : - Diversité des gestionnaires. - La diversité des modes de gestion. - Le choix du gestionnaire. Identification du gestionnaire. Qualification du gestionnaire. Les organismes non qualifiés. ( Pour distinguer une PP d’une pp il faut un faisceau d’indices : ARRET NAVIZET CE 1959 Plusieurs indices ont été proposés par le CE : L’origine public ou privé de l’organisme : Blum « on