Ce 3 Décembre 2010 Ville De Paris Association Paris Jean Bouin

On a, par exemple, le droit de la concurrence qui n'est pas public. On a donc une certaine autonomie du droit des services publics par rapport à l'administration. Ce droit des services publics s'inscrit dans la progression. Un sondage de la fin de 2010 a montré que 47% des français estimaient qu'il fallait améliorer le service public et que les pouvoirs publics devraient mettre des moyens dans emploi, la lutte contre le chômage, l'éducation national, la santé. En revanche, la justice et la décentralisation

utilisés dans l’intérêt de tous et les autres. Cette idée là d’affectation du bien à l’utilité publique va être le critère de rattachement au domaine public ou au domaine privée. La doctrine va théoriser cette distinction. Le premier à s’en charger est Jean-Baptiste Victor Proudhon. Il va essayer de définir ce qu’est le domaine public en se fondant sur l’article 5538 du code civil « les chemins routes fleuves... appartiennent au domaine public ». Ces biens sont affectés à l’usage de tous. Cependant,

High-Tech en France Partenaires médias Mars 2015 – Dix-neuvième édition Olivier Ezratty Avec les contributions de Dan Aldulescu, Ronan Amicel, Jean-Philippe Arié, Yann Le Beux, Arnaud Bonzom, Jean-Christophe Capelli, Daniel Cohen Zardi, Michelle Chmielewski, Victoria Davidova, Brian Fraval, Jean-Louis Fréchin, Adrien Geille, Jérôme Giusti, Florent Grandouiller, Jean-Baptiste Kempf, Laurent Kott, Darius Lahoutifard, Amira Lakhal, Jérôme Masurel, Pierre Martini, Grégoire Michel, Pierre Morsa, Michel Nizon

s’opposer véritablement à l’affirmation du pouvoir judiciaire. Notre système est toujours fondé sur le même principe c’est la volonté de l’administration d ‘éviter la soumission au pouvoir judiciaire. Exemple : Affaire du Stade Jean Bouin (contrat passé avec la mairie de Paris). L’administration ne relève pas en principe du juge judiciaire. C’est le principe de privilège de juridiction de l’administration défendue par Portalis. Portalis est l’un des auteurs du Code Civil. Tout le problème c’est de

aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est le CE affirme sa pleine compétence les règlements d’administration publique. JP confirmée pour les ordonnances de l’art. 38 jusqu’à ratification par le parlement ou à défaut de ratification si le parlement

fumeurs Page 10 Cette nuit à 3 heures il sera 2 heures ETE 11 10 9 8 7 6 5 1 2 HIVER 11 1 3 4 10 9 8 7 6 5 2 3 4 75 SAMEDI 24 OCTOBRE 2009 www.leparisien.fr upbybg N° 20257 Ces retraités qui s’expatrient au soleil De plus en plus de retraités partent s’installer au soleil à l’étranger. Au point qu’aujourd’hui, au Maroc, des villages dotés d’assistance médicale voient le jour spécialement pour les seniors français. Pages 2 et 3 Jockey, un mét à haut risques

commerciale sur le domaine public aéroportuaire9. Plus récemment, le législateur s’est à plusieurs reprises expressément prononcé sur la qualification administrative de certains types de contrats passés par les collectivités publiques. Ainsi la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite “loi MURCEF“) dispose, dans un souci de simplification du contentieux, que les marchés passés par des personnes publiques ou leurs mandataires en application du Code

regarder les décisions du Conseil Constitutionnel et celles du CE. Le Conseil Constitutionnel La question est celle de la liberté contractuelle en générale. Sur la valeur, la jurisprudence a évolué. Dans une première décision, en date du 3 aout 1994, loi relative à la protection sociale du salarié, le Conseil Constitutionnel déclare qu’ « aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantie le principe de la liberté contractuelle ». A l’époque, aucune des conséquences de la liberté contractuelle

salarié, CMM, 2007. SIMON F.-X. (ouvrage collectif), « La maîtrise des risques : une approche innovante à la portée de toutes les entreprises », Cahiers de l’Académie, 2006. BOUIN X., SIMON F.-X., Tous gestionnaires, 2e éd., Dunod, 2006. SIMON F.-X, TRABELSI M., Préparer et Défendre un projet d’investissement, Dunod, 2005. BOUIN X., SIMON F.-X., Les Nouveaux Visages du contrôle de gestion, 2e éd., Dunod, 2004. SIMON F.-X., TRAN SON TAY E., L’Entrepreneur et son banquier, Dunod, 2004. BILLARD J.-P.

salarié, CMM, 2007. SIMON F.-X. (ouvrage collectif), « La maîtrise des risques : une approche innovante à la portée de toutes les entreprises », Cahiers de l’Académie, 2006. BOUIN X., SIMON F.-X., Tous gestionnaires, 2e éd., Dunod, 2006. SIMON F.-X, TRABELSI M., Préparer et Défendre un projet d’investissement, Dunod, 2005. BOUIN X., SIMON F.-X., Les Nouveaux Visages du contrôle de gestion, 2e éd., Dunod, 2004. SIMON F.-X., TRAN SON TAY E., L’Entrepreneur et son banquier, Dunod, 2004. BILLARD J.-P.