Ce 6 Février 1903 Terrier Gaja 12

varier. La crise du service public est un décalage de la conception qu’on s’en fait et la réalité. Dans d’autres domaines, le conseil d’État va se montrer très progressiste et novateur (notamment en matière de responsabilité) cependant (arrêts Terrier 6 février 1903, concernant un contrat passé par le département qui visait à associer au service public des personnes privées, compétence administrative, parce que passe dans le cadre du service public ; et Therond 4 mars 1910 concerne les contrats passés

établissements publics, et en particulier, la désignation de leur DG). . Pouvoir de révocation (l’article 32 du code des coll. loc. prévoit que le conseil régional peut faire l’objet d’une dissolution par voie de décret). B/ La tutelle sur les actes (art. 12 CCL) . Pouvoir d’autorisation (contrats) . Pouvoir d’approbation (budget) . Pouvoir d’annulation (art. 27 CCL) . Pas de pouvoir d’instruction, mais il existe un pouvoir de substitution (art. 134 pour les communes, en matière budgétaire), qui n’est envisageable

droit administratif comme ensemble de règles dérogatoires au droit commun : spécificité des règles ou spécificité des personnes ? C’est un ensemble de règles dérogatoires au droit commun, exorbitantes du droit commun. L’arrêt Blanco, du 8 Février 1873, du Tribunal des Conflits reconnaît à un individu la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat, et ce uniquement devant les tribunaux administratifs, et obéit à des règles spéciales (différentes des règles civiles). §3 – Critiques

particulière, jugé par un juge spécial, autonome par apport au droit qu’on peut considéré comme commun (droit privé). Définition est issue d’un arrêt (considéré comme fondateur du droit administratif) du juge des conflits : Arrêt Agnès Blanco, 8 février 1873 : ‘‘considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil

administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en droit. Ces solutions sont généralement publiées) : L'arrêt Blanco : Sa fille

Ce fait est illustré par un nombre d’arrêts Terrier 1903, Therond 1910, Feutry 1908. «Tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administration agisse par voie du contrat, soit qu’elle procède par voie d’autorité, constitue une opération administrative qui est, par sa nature, de la compétence administrative » et donc de la compétence du juge administratif(Ramieu sur CE Terrier 1903). Aujourd’hui la notion du SP a été modifiée et

 Droit Administratif Bibliographie : « Le Gaja », Friere, Martine Lombard Ce qui explique le droit administratif, son existence, c 'est l'intérêt général. Cet intérêt général est une notion qui par définition ne se définit pas. Quand on prend la définition admise, l'intérêt général ,c 'est la volonté des gouvernants à un moment donné sur un espace donné de considérer ce qui relève ou non de l'intérêt général. Le droit administratif se définit donc par l'intérêt général, le droit

DROIT ADMINISTRATIF Ouvrages : Droit administratif, Bertrand Cellier, Flammarion/ Burdot, Histoire du droit administratif + GAJA. Introduction consacrée aux origines et aux bases du droit administratif : Nos institutions sont le résultat d’une histoire : Evolution histoire, son caractère, et sa définition. Evolution historique du droit administratif : la France s’est dotée d’un droit administratif sans l’intervention d’un législateur, elle est restée pendant longtemps, la seule nation à l’utiliser

DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Sources nationales/internationales SOURCES EUROPEENNES :  Article 6 de CEDH de 1950 ratifié par la France en 1974. Adoption Décret 1981 => droit de recours individuel, violation de la CEDH. La CEDH place très importante en droit administratif.  Article 3 de CEDH : droit à la vie  Article 8 de CEDH : respect de la vie privée/familiale L’article 6 stipule que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu équitablement, publiquement et dans un

Rothchild de 1855 : le Conseil d’Etat a décider d’écarter le C.c de ses décisions. (source du Droit adm.). Le Tribunal des conflits va trouver sa source dans l’arrêt Blancot = fille de 9 ans renverser par une manifacture de tabat de l’Etat, du 18 février 1873 ; il fonde tout le Droit administratif t’elle qu’il est : « La juridiction… » Il va y avoir la réforme de, 1853, 1872 et la réforme de 1897 qui a réformer les Cours admin. d’Appel. Le Conseil Constit. …a 1980/ 23 janv.1987. Dès 1990, le juge