Ce Ass 10 Juillet 1996 Société Direct Mail Promotion

et appliqué par les juridictions administratives. On trouve une illustration de ce fait dans un célèbre arrêt du tribunal des conflits de 1973 : l'arrêt BLANCO. Une petite fille (Agnès BLANCO) avait été blessée par un wagonnet appartenant à une société de travaux publics et la question était de savoir quelle juridiction (judiciaire ou administrative ?) allait s'occuper de l'affaire. Du coup, tribunal des conflits. Le tribunal des conflits a déclaré qu'un litige en rapport avec un service public

16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut définir dans un 1er temps le droit administratif comme le droit des relations entre l’administration et les

Conseil Régional d’Ile-de-France : composition et compétences Le Préfet de la Région Ile-de-France - Préfet de Paris Le Préfet de Police et la Préfecture de Police 1 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6 1 7 1 8 1 9 1 10 2 2 1 2 2 2 3 2 4 2 5 2 6 2 7 2 8 2 9 2 10 Les acteurs et dispositifs particuliers Les Sociétés d’Économie Mixte de la ville de Paris (SEM) L’organisation et la gestion des transports en Ile-de-France Les Architectes des Bâtiments de France L’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat

sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est institué au moins dans le périmètre de l’entreprise un double canal de représentation des salariés : représentation élue et représentation syndicale. Chacune de ces représentations se voient dotées de prérogatives distinctes : négociation

Annexes.............................................................................................................120 2 AVANT-PROPOS Dans le dédale de dispositions et de numérotations résultant de l’adoption de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, les moins aguerris auront tendance à s’égarer, de surcroît lorsque l’on examine les travaux parlementaires. Les anciennes et nouvelles numérotations sont d’une proximité enivrante1, d’autant que les dispositions nouvelles ont fait l’objet d’une

personnes privées peuvent avoir plusieurs buts dans leurs activités (être compétitif, gagner beaucoup, en faire le moins possible, être le meilleur…). Tous ces buts ne concernent que les intérêts privés des personnes. Or, il se trouve que l’on vit en société et dès lors que des humains se réunissent en collectivité, on ne peut plus se contenter que de ces intérêts privés là. Il y a donc des buts qui dépassent les intérêts privés de tous, ce sont des buts d’intérêt général auxquels vont correspondre des

plus juger l'administration. Des textes importants vont être adoptés : la loi de 1790 et du 16 fructidor an III. Ces textes interdisent aux juges de connaître des actes de l'administration de quelques espèces qu'elles soient. Autre texte : le 17 juillet 1790 complété par un décret du 16/09/1793. Ces textes interdisent au juge judiciaire de connaître des actions tendant à faire reconnaître l'État débiteur. À partir de ces accords révolutionnaires, on a la nécessité d'avoir un juge distinct. Or, on

Sommaire 1 Introduction 5 2 Partie1 : Étude théorique bibliographique 8 2.1 Qui sont les seniors ? 8 2.1.1 Contexte démographique et vieillissement de la population 8 2.1.2 A partir de quel âge est-on senior ? 9 2.1.3 Place des seniors dans la société 10 2.2 L’emploi des seniors au cœur des préoccupations 14 2.2.1 Les seniors sur le marché de l’emploi en France 14 2.2.2 La retraite en France : un point sur la réglementation 16 2.2.3 Les enjeux de l’emploi des seniors 19 2.3 Les moyens d’action

Les formations aux métiers de L’édition dominique carteLLier les aiDes aux éDiteurs 61 ........Les aides à L’entreprise 125 ........Les aides à La pubLication 171 ........Les aides à La traduction 185 ........Les aides à La diffusion et à La promotion les aDresses utiles 220 ........Les institutions nationaLes 221 ........Les organismes de perception des droits 222 ........Les organismes professionneLs 225 ........Les syndicats et associations 227 ........Les institutions régionaLes 233 .

précise la notion de siège social d'une société malgré son importance particulière. Il permet de localiser et de retrouver la société dans l’environnement juridique, économique et géographique où elle évolue. Il constitue son domicile et permet de déterminer quelle est la lex societatis voire la nationalité de la société considérée. Selon le système français de conflit de lois, le siège social est le critère qui permet de désigner la loi applicable à une société mais il est aussi et dans le même temps