Ce Ass 18 Decembre 1998 Sarl Du Parc De Blotzheim

Cette primauté des traités internationaux sur les lois vaut également à l’égard des lois de validation. Ainsi, l’illégalité entachant un règlement non conforme à une norme communautaire ne peut être couverte par une loi de validation (CE 05/05/95 Sarl Der). L’incompatibilité d’une loi par rapport à un traité peut être recherchée, soit dès l’origine, soit en cours d’exercice à la suite d’un changement dans la situation de droit. Mais une telle incompatibilité entre la loi et le traité ne peut être

il y a une crise mondiale financière, il faut donc économiser. F. Hollande a proclamé que la réforme de l'administration continue, mais il a décidé d'arrêter la RGPP. En ce moment, il y a une réforme de l'administration local avec la Loi du 16 Décembre 2010 qui permet de recomposer notre carte communale, on réforme les CT. Elle a été adoptée par l'ancien quinquennat de N. Sarkozy. On regroupe des communes autour de structures inter communales, il faut que ces groupements aient au minimum 5000

constitutionnelle (PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement

ensuite avoir été ou approuvé ou ratifié et doit ensuite avoir été porté à la connaissance du public par sa publication. Depuis un certain temps déjà le Conseil d'État accepte de vérifier la régularité de la ratification d’un traité. Ce, Ass, 1998 SARL du Parc de Blotzheim, le CC accepte de vérifier si la ratification est régulière. Exemple : déclaration des droits de l’homme en 1946 par L’ONU, la France a publié ce traité en 1949, le problème c’est que la France n’a jamais auparavant ratifié ce traité

une convention internationale. - Lorsque l’on contrôle la légalité d’un acte administratif , on vérifie qu’il soit conforme à tous les actes supérieures. ( Lois - Conventions Internationales - Constitution ) La cour de cassation - chambre sociale - 18/12/07 , RATP contre SOMAZZI . Devant le juge pénal , il est important que le procès soit tranché rapidement donc on estime qu’il est important de limiter le plus possible les questions préjudicielles . Le tribunal des conflits a retenue le principe

convenait d’accorder à ce préambule et sous la 4ème République, le CE avait admis, accepté, de faire application du préambule de 1946 au même titre que le texte de la Constitution. Il l’avait fait dans une affaire célèbre, relative au droit de grève, CE, ass.,07/07/1950, arrêt DEHAENE. Sous la 5ème République, cette solution a été confirmé aussi bien que le CE que par le CC, le CE arrêt de section du contentieux du 12/02/1960, société EKY, valide sa position ainsi que le CC, arrêt du 16/07/1971, décision

=> loi du 30 juin 1881 sur la liberté de reunion ; loi du 29 juillet 1981 liberté de la presse ; 21 mars 1884 liberté syndicale ; 1e juillet 1901 liberté d’association ; loi de 1885 91 95 97 et 99 les grands textes relatifs a la sureté ; loi du 9 decembre 1905 separation de l’eglise et de l’état ; loi du 2 janvier 1907 loi relative a lexercice des cultes ; 10 mars 1927 relative a l’extradition des etrangers. 3 groupes : - les libertés collectives : libertés de reunion , liberté syndicale , liberté

gouv anciennement) ont peu à peu fait référence dans leur conclusion aux décisions du CC.  Le CE va se montrer assez attentif au fait de ne pas prendre une position divergente à celle du CC sur des pb identiques.  Arrêt important du CE du 20 décembre 1985, SA établissement OUTERS : le CE va changer sa jurisprudence constitutionnelle car la jurisprudence du CC lui oblige, explicitement. A. La portée de la jurisprudence constitutionnelle Sont-elles tenues de s’aligner sur la jurisprudence

qu'en première instance, les ministres demeurent juges de droit commun et le CE ne peut être saisi qu'en appel pr réformer ou annuler les décisions prises. Finalement le système de l'administrateur juge est mis à bas par le CE dans un arrêt du 13 décembre 1889 « arrêt Cadoux » : le Ce se considère comme juge de droit commun, il admet donc que des recours soient portés directement devant lui . Les conseils de préfecture n'interviendront que dans les situations qui leurs sont attribuées. On créé un

parce que la "nature humaine" est identique chez tous les humains. A partir du 16° siècle, le contractualisme apporte une justification très convaincante au devoir d'obéissance à l'égard du droit. Thomas Hobbes au 17° siècle, Jean Jacques Rousseau au 18° postulent que les individus, indépendants et égaux à l'état de nature, y ont volontairement renoncé pour établir par un "contrat" une autorité politique et des obligations communes. Le devoir d'obéissance au Droit découle donc de ce contrat social