Ce Ass 18 Decembre 1998 Sarl Du Parc De Blotzheim

prévaloir le traité sur la loi. – Cette primauté des traités internationaux vaut également sur les va ainsi l'illégalité entachant un règlement non conforme à une règle communautaire ne peut être couverte par une loi de validation CE 5 mai 1995 SARL DER L’incompatibilité d’une loi par rapport à un traité peut être recherchée soit dès l’origine, soit en cours d’exercice à la suite d’un changement dans la situation de droit. Mais une telle incompatibilité entre la loi et le traité ne peut être

XIXème Siècle, la doctrine considérait que seul des personnes publiques pouvaient assurer le service public ; ceci sera appelé la concession organique du service public. Cependant, des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer

novembre 2007, M. T et autres, n°293952 Les AAI sont indépendantes. Les AAI échappent au pouvoir hiérarchique. * CE, 6 décembre 1968, Min. des armées c. Ruffin n°74284 : possibilité pour le ministre de la défense d’attaquer une décision d’une AAI devant le juge administratif. En général, un supérieur hiérarchique ne peut pas attaquer un subordonné * CC 86-217 du 18 septembre 1986, Liberté de communication : le CC a considéré que l’atteinte à la liberté n’était pas disproportionnée (pouvoir

a un titulaire particulier. A partir de 1872 la justice est déléguée. Abandon de la théorie du ministre-juge -> le conseil d’Etat est juge de 1er ressort. Dans un 1er temps, le Conseil d’Etat va être retissant et va attendre l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 pour vraiment abandonner la théorie du ministre-juge. Conservation de cette loi car on croit a une ontologie particulière de la puissance publique. C) La structuration finale (l’époque administrative) : Le CC a refusé dans une décision

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

internationaux : acte de gouvernement ou réserve du pouvoir discrétionnaire ?, Revue de droit international et de droit comparé (RDIDC) 1986. 78. – L. FAVOREU, Le Conseil constitutionnel régulateur de l’activité normative des pouvoirs publics, RD publ. 1967. 18 ; L’acte de gouvernement, acte provisoirement et accidentellement injusticiable, RFD adm. 1987. 544 ; Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et constitution du droit, RFD const. 1990. 71. – T. R. FERNANDEZ, Le principe constitutionnel d’interdiction

qui, par sa décision du 13 Décembre 1889, estime que l’interprétation de la loi de 1872 par l’administration, continuerait à dire qu’il y a toujours un ministre juge, et que ce maintient de cette théorie est erronée. Que par conséquent, en application de la loi de 1871, les ministres ne peuvent plus se prononcer en 1er ressort à l’encontre des litiges. C’est donc par jurisprudence que le conseil d‘état met fin à cette théorie dite du ministre juge (Arrêt CE, 13 Décembre 1889, Cadot). L’arrêt Cadot

création de 2 types d'organe: * Conseil d'État, crée par la constitution du Consulat en décembre 1799 * Loi du 28 Pluviose An VIII, article 4 qui crée les conseils de préfecture Ce système appelé le système de l'administrateur juge a perduré jusqu'au 3e tiers du XIXe. En 1872, le CE reçoit la justice délégué. Qq années plus tard, le CE met fin à la théorie du ministre → arrêt du CE 13 décembre 1889, arrêt Cadot, p.1148 → c'est désormais le CE qui acquiert cette compétence de juge de

d'autres textes) et la charte de l'environnement. a. La primauté du bloc de constitutionnalité Le bloc, dans le système juridique français, est la norme absolue. Aucune norme n'est supérieure à la C. L'arrêt d'assemblée par le CE du 30 octobre 1998, l'arrêt Sarran, souligne que le droit constitutionnel est supérieur au droit international. A ce sujet le CE a pris une position diamétralement opposée à la Cour de Justice de l'UE, qui en 2000 dans l'arrêt a considéré qu'il n'était pas normal que

aux agents de l'Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics ; 2° sur l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur, ainsi qu'il résulte des lois des 22 décembre 1789, 18 juillet, 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande Vu les lois des 16-24 août