Ce Ass 28 Mai 1971 Ville Nouvelle Est

arrêt très fondateur car il engage pour la première fois la responsabilité de l’Etat. CE 13 décembre 1889, CADOT :  Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif. La ville de Marseille ayant supprimé l’emploi d’ingénieur à M. CADOT, celui-ci demande réparation en dommages et intérêts. La municipalité ayant refusé de faire droit à cette réclamation, il en saisit les tribunaux judiciaires qui se déclarent incompétents

avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft

gouvernement a demand un avis au CE sur la constitutionnalit dun acte communautaire. Suite lavis du CE, un alina sur le MAE a t insr lors de la rvision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos effet direct des normes de droit communautaire. La CE est un nouvel ordre juridique international CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL primaut du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft le

police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation,

l’opération. Il y a alors deux conséquences : - le juge n’hésitera pas à requalifier une opération de police en fonction de l’intention de l’auteur et donc sans tenir compte de la qualification initialement donnée par l’auteur Arrêt de principe : CE, Ass, 24/06/1960, Société Lemonde et Société Frampar : le préfet d’Alger ordonne de saisir des journaux car il en a besoin pour prévenir des I pénale sur le fondement du CPP. En d’autres termes, pour le préfet, il s’agit d’une activité de PJ. Le CE requalifie

Les institutions dépendantes de l’ONU dont l’Ass. G des N-U. Elles édictent des textes qui consacrent les D&L, comme la reconnaissance de droits à certains peuples indigènes. * Les avancés de la Justice pénale I à travers la création de 3 nouvelles juridictions : * Le TPI ad hoc pour l’ex-Yougoslavie créée en 1993 par le Conseil de sécurité de l’ONU pour connaitre des atrocités subies par ce pays. * Le TPI ad hoc pour le Rwanda créé en 1994 pour connaitre des génocides et crimes subis

sont des EP nationaux, d'autres locaux. D) Les autres personnes publiques L'Etat, les CT, les EP sont longtemps apparu comme les 3 seules catégories de PMDP. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, le Conseil d'Etat a consacré l'existence de 2 nouvelles catégorie: -d'une part les GIP (groupement d'intérêt public). Les GIP sont apparus par une loi du 15 juillet 1982 qui les institut, et notamment la loi du 23 juillet 1987 qui ont étendu une possibilité de recours à cette formule, celle-ci s'inspire

Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst a affirmé que les règles relative à la liberté d’association était au nombre des principes fondamentaux reconnu par les lois de la République, énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958 et s’imposant au législateur. Le contenu

dispositions de l'article 98 du présent livre. Article 66 : Dans les assurances de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé dans les droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. Eco. Ass. Vie : Page 1 sur 38 Toutefois, dans les contrats d'assurance contre la maladie et les accidents atteignant les personnes, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement

désormais des principes communs aux peuples de la planète, expression d'une solidarité mondiale due à la globalité des problèmes d'environnement. Cela conduit, selon le préambule de la Déclaration de Rio, à instaurer “ un partenariat mondial sur une base nouvelle ” en reconnaissant que “ la terre, foyer de l'humanité, constitue un tout marqué par l'interdépendance ”. Il n'est donc pas étonnant que les principes du droit français de l'environnement soient fortement inspirés des principes du droit communautaire