Ce Ass 28 Mai 1971 Ville Nouvelle Est

généraux du droit depuis 1958.....................................27 a – L'incidence des changements constitutionnels............................................27 b – Une valeur juridique inchangée depuis 1958..............................................28 §2 – Une source normative discutée les décisions de justice..........................................29 A – L'absence de normativité des décisions de justice..............................................29 1 – L'autorité de chose jugée des décisions

réservons à notre personne seule ». L’Edit de Fontainebleau du 1661 reprend un peu ce qui a été dit par l’Edit de st Germain. LE ce A été crée par la Constitution de 1799 au plan central, gouvernemental, mais presqu’à la même époque par la loi du 28 pluviôse an 8 vont être créées des juges appelés les conseils de préfecture. Ces conseils de préfectures seront remplacés en 1853 par les actuels tribunaux administratifs.ils étaient presque dans tous les départements et vont ensuite devenir interdépartementaux

théorie de référence : la théorie du ministrejuge c’est à dire que chaque ministre était le juge des contentieux de son portefeuille ministériel. Progressivement on est revenu sur cette théorie : - en 1799 (An VIII) : création du Conseil d’Etat - le 28 Pluviôse An VIII : création du Conseil de préfecture Les Conseils de préfecture devaient aider les ministres et les préfets dans la rédaction des arrêts. En cas de contentieux pour le 1er ressort c’était le ministre qui avait la compétence de principe

Conseil de Préfecture, crée par la loi du 28 pluviôse an VIII (1800) BUT: proposer des solutions sur le contentieux de l'adm°. On est tjrs en présence du système de justice retenue. Seulement, les propositions faites par le CE sont quasiment tjrs suivie par l'autorité adm. Le CE tend donc a devenir une juridiction de fait. Le système de la justice retenue devient de + en + théorique. Il faut donc assumer ce caractère, et donc abandonner ce système → loi du 24 mai 1872, abandon du système de la justice

CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 6 7 8 9 10 III. A. B. L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11 LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12 13 LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL CE, 19 mai 1933, Benjamin DISCRETIONNAIRE I. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir Avant de pouvoir être examinés par la juridiction, les recours doivent être recevables, satisfaire des conditions de recevabilité. Si ces conditions ne sont pas

directe et certaine de ces crimes ou délits d. - le dommage doit revêtir un caractère accidentel et survenir à l'occasion de l'action dont la finalité n'était pas de causer des dommages aux tiers – CAA de Nancy, 12 mars 2009, MACIF. Cf. aussi C.E., Ass., avis, 20 février 1998, Société Études et construction de sièges pour automobiles 2 1 Les conditions de l’engagement de la responsabilité administrative 7/58 SECTION I : Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration

impose les activités illicites exactement de la même manière que les activité licites. Les revenus tirés du proxénétisme ou du trafic de drogue sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux : CE, 5 mai 1976, Mlle X…Évidemment la loi fiscale frappe des situations de faits, mais c'est le commun de toute les lois. Le réalisme du droit fiscal est en réalité une variante du principe plus large de l'indépendance des législations. Le droit pénal sanctionne

pas équivalent à l’avantage. Section 6 : L’affectation de l’impôt au financement des charges des personnes publiques L’impôt est destiné au financement des charges des personnes publiques (Etat, collectivités locales, EP administratifs - CE, Ass, 1956, USIA : pas les EPIC) EXCEPTIONS : L’impôt peut être affecté à d’autres personnes que les précédentes → EPIC : le produit de leur activité n’est pas exigé pour le financement en total. L’impôt peut être minime → Personnes privées (CC

de police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car

nationalistes dans leur empire. > elles ne sont plus capables de tenir leur rang sauf à se tourner « vers le large » comme le fait la GB avec les USA. FR quant à elle est devenue une puissance moyenne et tenue pour telle (cf. Yalta par ex.) (Le nouvel ordre mondial est dominé par les deux « supergrands ». - L’URSS, pourtant saignée à blanc et dépourvue de l’arme atomique avant 1949, mais dispose de la plus grande armée du monde et de celle qui occupe plus du tiers du globe. (USA n’ont pas subi