Ce Ass 28 Mai 1971 Ville Nouvelle Est

articles car aucun droit n’y était expressément reconnu. En 1971, on note un tournant. A l’époque, la liberté d’association était régit par la loi de 1901 relatif aux associations. Désormais, il faudra que le préfet accepte la création de l’association. Par conséquent, l’Etat peut accepter ou refuser la création de celle-ci. Cela pose une difficulté lorsque l’Etat refuse la liberté d’association, cela la limite. Avec l’arrêt CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, le CC décide pour la première fois

discours et le Code, Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004, p. 269. - R. SAVATIER, Vers de nouveaux aspects de la conception et de la classification juridique des biens corporels, RTD civ. 1958, p. 1 et s. - J. DABIN, « Une nouvelle définition du droit réel », RTD civ. 1962 p. 20 ; - M. S. GINOSSAR, RTD civ. 1962, p. 573 ; - N. MALLET-POUJOL, « Appropriation de l’information : l’éternelle chimère », D. 1997, chron. 330 ; - Ch. GRZEGORCZYK ; Le concept de bien juridique :

précise et rigoureuse afin de juger de la légalité de tels projets : c’est ce qu’il va faire dans l’arrêt CE, ass., 28 mai 1971, Ministre de l’Equipement et du Logement contre Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé « Ville Nouvelle Est » (document n° 2). On parle alors de la théorie du bilan ou d’un bilan coûts/avantage. Cela signifie qu’à partir de 1971, le juge confronté à l’utilité publique d’un projet va apprécier au cas par cas, minutieusement toutes ses

et les avantages, le conseil d’Etat peut alors censurer la décision. Cette Théorie du bilan a été posée à propos de l’arrêt de principe sur l’expropriation (CE ville Nouvelle Est 28 mai 1971). Alors que jusqu’en 1971 le juge se contentait de vérifier si une opération était en elle-même d’utilité publique, à partir de l’arrêt Ville Nouvelle-Est il n’admet l’utilité publique de l’opération que si « les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social

380 3. HOSTIOU René, « La théorie du bilan à la lumière de Notre-Dame-des-Landes », AJDA 2018, p Jurisprudence 1. CE, Ass., 28 mars 1997, Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne, req. n° 170856 et n° 170857 ; Rec. Lebon p. 121 (extraits) 2. CE, 17 mars 2010, Association Alsace Nature, req. n° 314114 ; Rec. Lebon T. p. 672 (extraits) 3. CE, Ass., 12 avril 2013, Association de coordination interrégionale Stop THT et a., req. n° 342409 ; Rec. Lebon p. 60 (extraits)

législation départementale. Origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté pas une administration contre un acte d’une autre administration. 2. Association des Anciens élèves de l’ENA, CE Ass., 4 juin 1993 Institution créée par de Gaulle en 45 avec l’aide du PC pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique de l’Etat. Question de la valeur juridique du communiqué. Le premier ministre décide par communiqué de transférer le

n'appartenant a aucune des catégories préétablies. C'est le cas par exemple de la Corse qui depuis 1991 a un statut particulier. A priori seules des coll territoriales ont vocation à administrer certaines portions du territoire. Cas particulier : La Nouvelle Calédonie, qui dispose d'une très large autonomie depuis 1998, désormais le CE considère qu'elle n'est plus une collectivité territoriale au sens de la Constitution car elle n'est plus régie par le titre de la Constitution applicable au collectivités

raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de

public. II- Les cas présentés par la jurisprudence Française Il y a plusieurs décisions qui traitent la question de contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence française. D’abord le célèbre arrêt VILLE NOUVELLE EST, CE Ass. 28 mai 1971. Cet arrêt parle d’une construction d’une nouvelle ville à l’est de Lille. Cette construction nécessite la démolition de deux cent cinquante maisons au départ, puis au final de quatre vingt huit, ce qui implique donc des expropriations. Or certaines immeubles

droits/obligations ou refus de les modifier. A noter que l’autorité n’est pas tenue de prendre l’AAU tel qu’il a pu être préalablement négocié : le juge accepte qu’elle le rompe en modifiant, abrogeant ou refusant de prendre l‘AAU ainsi négocié (CE Ass, 23 mars 1973, Fédération des personnels de la défense nationale). René Chapus propose une définition différente : * un acte juridique « destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ». Définition qui intègre les