Ce Ass 28 Mai 1971 Ville Nouvelle Est

donne naissance au Conseil d'état. Ajouter à cela la loi de 1872, reconnaissant le Conseil d'état comme juridiction souveraine.) 2. Principes directeurs du droit administratif Le privilège du préalable : CE, Préfet de Leurre, arrêt du 30 mai 1973 : l'admin dispose d'un droit unilatéral et dispose de prérogatives de puissance publique. Le privilège du préalable: l'administration a l'obligation d'agir unilatéralement pour satisfaire l'intérêt général et pour cela on lui a reconnu des prérogatives

vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs formes de droit de propriété, donc l'Etat est propriétaire de son domaine privé et de son domaine pu. b. La reconnaissance par la jurisprudence Le CE a tjs admis le droit de propriété aux personnes

février 1908 : Feutry impose la responsabilité du département si un fou brule un bien privé (en l’espèce une meule de foin) car enfermé les aliénés est une activité de service public. ۩ CE 4 mars 1901 Thérond – GAJA 21 (unification Terrier) la ville de Montpellier avait concédé au requérant la concession de ramassage et de capture des bêtes mortes ou vivantes. l’arrêt confirme « l’unification du contentieux local et du contentieux de l’Etat pour les opérations qualifiés au XIX siècle « d’actes

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

de la commune intention des parties mais parfois de la volonté unilatérale de l'administration. A) Des avantages sur la passation et l'exécution du contrat Les avantages sur la passation du contrat L'arrêt du Conseil d'Etat de section du 28 janvier 1998, Société Borg-Warner pose le principe de la liberté contractuelle. Ce principe signifie que les personnes parties à un contrat ont le choix de recourir au contrat, la liberté de choisir le type de contrat, et enfin de s'engager par leur

dit de « justice retenue ». Cette justice retenue est complétée par la Loi du 28 Pluviôse An VIII. Cette Loi prévoit 2 choses : * Elle organise des conseils de préfecture * La protection des agents publics à l’encontre du juge judiciaire c) L’affirmation d’une justice administrative autonome Parmi les textes à retenir, 2 aspects principaux : * La fin du système de justice retenue avec la Loi du 24 mai 1872. Cette loi, à laquelle se réfère le Conseil d’état aujourd’hui quand il se

essentielle du contrôle juridictionnel de l’acte administratif et des limitations du pouvoir. On le définit comme étant une voie procédurale spécifique pour les procès faits à un acte par toute personne dont les intérêts ont été froissés. Loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d'État le pouvoir de « statuer souverainement sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses auttés adm ». Il constitue le « noyau dur » de la compétence administrative. Depuis la décision

interprétée et complétée par la jurisprudence du JA. L’absence de contrôle de constitutionalité implique ainsi la prépondérance de la loi. * d’où la référence à « l’Etat légal » et au principe de légalité. Quatre sources vont prendre par la suite une nouvelle dimension : * La constitution, du fait de l’instauration d’un contrôle de constitutionalité, elle s’est imposée comme une source à part entière. * Les règlements, qui viennent s’ajouter aux lois. * Les conventions et les traités

n 28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers

guerre et puis aussi sous l’influence des idées socialisantes. Ainsi aux missions traditionnelles de l’état, d’autres vont apparaitre, instruire, prendre en charge la santé, la famille, les assurances sociales, la culture, le sport…. Elles sont nouvelles et progressent dans les années 30. Au sens fonctionnel du mot, l’administration va déboucher, donner naissance a une notion récurrente, la notion de service public qui peut être conçu comme l’activité indispensable à la vie en société et non rentable