Ce Ass 9 Avril 1993 M G

le 30 janvier 1993 par Charles MBA-OWONO JURY: Président Monsieur Gilles GOUBEAUX Professeur à ['Université de Nancy II Assesseurs Monsieur Philippe BIHR Professeur à ['Université de Nancy II Monsieur Alain FOURNIER Professeur à ['Université de Metz Monsieur Bernard GROSS Professeur à l'Université de Nancy II Doyen Honoraire Monsieur Michel STaRCK Professeur à ['Université Robert Schuman (Strasbourg llI) CORPS ENSEIGNANT Année universitaire 1992-1993 DOYENS HONORAIRES

plus en Dossier de presse, Plan de relance des ports, 8 avril 2008, publié par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire 10 Journal Le Marin, hors série novembre 2002, « Compagnies : intégrer ou non le terminal portuaire », p.2 11 Journal Le Marin, hors série novembre 2002, « Jean-François Mahé de la CMA-CGM : « Nous avons tout intérêt à influer sur la manutention » », Pierre Graves, p.9 12 Accord du 21 août 2008, Communiqué de Presse de la

................................................................................................................... p. 9 1. Le franchisé.............................................................................................................................................................................................................................................. p. 9 2. Le franchiseur......................................................................................................

décision du 5 juillet 1979 Aminata Sall et autres. En l’espèce, il s’agissait d’un décret d’exclusion d’étudiants publié au JO mais non notifié aux intéressés : les délais ne courent pas. Cette décision est à l’opposé de celle du CE du Sénégal du 25 avril 1993 dite Samba Diama Seck « Considérant que l’acte attaqué est un décret réglementaire et qui de ce fait ne pouvait faire l’objet ni de notification, ni de signification ; qu’ainsi sa publication au JO, seule mesure d’information requise par la Loi

chute de celui-ci, et avant l'avènement de la Troisième République, le législateur adopte la loi du 10 août 1871 précitée sur les départements. Une similaire loi sur les communes est adoptée, cette fois sous la Troisième République, avec loi du 5 avril 1884. Ces deux lois seront considérées longtemps comme les « chartes » de l'administration locale. L'application de ces lois donne naturellement l'occasion au juge (en fait au Conseil d'Etat), d'en contrôler l'application, c'est-à-dire de déterminer

tutelle (Voir les articles 162 à 168 du CMT), de succession ou de récompense entre époux. En outre, l’existence du compte bancaire se justifie par de besoins de commodité, de sécurité, de profit mais aussi d’exigences légales. Ainsi, l’article 9 R. n° 15 de l’UEMOA oblige tout commerçant à disposer d’un compte bancaire ou postal. Cette exigence légale concernerait aussi toute personne salariée justifiant d’un revenu égal ou supérieur à 50.000 FCFA. De leur coté de simples particuliers peuvent

dites qualifiées désignées par le Gouvernement, ces membres étant nommés pour cinq ans (8) . Il comprend aussi des personnalités choisies par le Gouvernement pour leurs compétences, nommées pour deux ans, qui participent uniquement aux sections (9) , formations de travail restreintes. L'ensemble des membres a vocation à représenter la société dans ses dimensions économique, sociale et environnementale. En ce sens, le Conseil est une assemblée représentative. Quoique placé, selon la loi organique

à droit constant de textes épars mais comme l'élaboration d'un ensemble structuré portant sur les éléments essentiels de la matière, a connu une histoire que l'on peut schématiquement résumer en trois temps (pour une étude historique approfondie, v. G. J. Guglielmi, L'idée de codification dans la construction du droit administratif français au 19e siècle, Annuaire d'histoire administrative européenne, vol. 8, 1996, p. 109). Le premier est celui d'une forte tentation codificatrice. A l'heure où la

sociale qui s’efforce, avec peine, à inciter les praticiens à prescrire mieux (références médicales opposables) et à moindre coût (médicaments génériques). * * * Ne rejetant aucune source de droit, en créant même de nouvelles (les comités d’éthique) (9), la redistribution des pouvoirs dans le domaine des sciences et des techniques conduit sans doute à une certaine confusion pour le droit des droits de l’homme. Il n’apparaît plus immédiatement reconnaissable. Le biodroit, voire le droit à la santé,

du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass. Plén., 1 décembre 1995, p. n° 93-13688, B. AP 1995 n° 9, in F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t. 2 Dalloz 2008 n° 152-155 C. Aubert