Ce Avis 29 Juillet 2002 Société Maj Blanchisserie De Pantin

des deniers publics". En effet, afin d'assurer un certain équilibre entres les acteurs de la commande publique, l'adjudicateur se doit de respecter ces trois principe. C'est de ce fait que Le Conseil d’État , dans l’avis Société MAJ Blanchisserie de Pantin (CE,Avis,29 juillet 2002), a reconnu à ces principes généraux gouvernant la commande publique , le statut de Principes généraux du droit en rappelant qu'ils s'appliquent à tous les marchés publics, quelque soit leur montant. Quelles seraient donc

des parties. CE, 31 juillet 1912 « Sté des granits porphyroïdes des Vosges » Le contrat conclu par la ville de Lille pour la fourniture de pavés livrés  « selon les règles et les conditions des contrats intervenus entre particuliers » est un contrat de droit privé. A contrario si le contrat contient des règles exorbitantes du droit commun, il sera administratif et le juge sera compétent. « Considérant que le marché passé entre la ville et la Société était exclusif de tous travaux

CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges

réglementaire, de nombreuses lois sont restées exclues du Code des marchés publics, bien qu’elles intéressent les marchés publics. Tel est le cas de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de celle du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, de la loi Sapin du 29 janvier 1993, la loi MURCEF du 11 décembre 2001 donnant une assise législative à la définition de la délégation de service public, ou encore de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les partenariats publics-privés.

s’appliquer). Le CE a eu l’occasion de se prononcer sur la question le 29 juin 2012, consulat général de France à Tunis : rendu en ordonnance de référé du TA de Paris. Le consulat général de France à Tunis avait mis au point un régime de gestion des ventes de visa. Comme aucun moyen technique de gérer les demandes de visa, il passe contrat avec un service informatique. Les textes visés sont français. A la suite de nombreux problèmes, la société qui avait obtenu le contrat conteste cette passation de contrat

Paris, 14 octobre 2008, Fonds de développement des archipels et Société EMGT, sera mentionné aux Tables du Lebon Questions à Frédéric TIBERGHIEN, conseiller d’Etat, «Il faut un code de la commande publique pour assurer sa sécurité juridique», AJDA 2008, p. 1228 DÉCISIONS DU CORPUS CC, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CE, Ass., 29 avril 1981, Ordre des architectes CE, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, CE, 23 février 2005, Association pour la transparence

Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 décembre 2005) /

de droit communautaire. Présentation du dispositif mis en place par voie réglementaire. Il y a eu un nouveau code en 2001, puis en 2004, et en 2006. Tous ayant fait l’objet d’annulation plus ou moins grandes (dernier : conseil d'État, section, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres : où étaient contestées diverses disposition du code des marchés publics de 2006). (cf. sur le site du minefe, dans la partie sur les marchés publics, tous les codes et textes sont accessibles). Biblio : cf. poly

au Journal Officiel du 29 avril, ajoute un petit zest de difficulté, tout du moins semble parfois susciter quelques difficultés d’interprétation. 1. La publication des circulaires : un principe trentenaire désormais doublé d’une « epublication » conditionnant leur applicabilité 1.1. Un principe trentenaire Le principe de l’obligation de publication des circulaires et autres textes idoines a déjà soufflé sa trentième bougie. L’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) (Etendue par arrêté du 13 avril 1988) Vol. 1 par ordre chronologique (du 15/12/1987 au 31/12/2011) MAJ novembre 2012 SOMMAIRE GENERAL Convention Collective Nationale………………………………………….……………. P.8 Avis d’Interprétation …………………………………………………………………….. P.56 ANNEXES ANNEXE I du 15 décembre 1987 Classification des employés, techniciens