Ce Ass 9 Avril 1993 M G

immeuble par destination : Un immeuble par destination ne peut en principe être saisi ou vendu indépendamment de l’immeuble, mais il peut être saisi pour le paiement de son prix (loi du 9 juillet 1991). Alors qu’un immeuble par nature ne peut pas être saisi, même pour le paiement de son prix. Ex : Ass pl, 15 avril 1988. Un procès a eu lieu à propos de fresques ornant les murs d’une chapelle, un procédé permettant de les détacher des murs ayant été découvert, la CA de Montpellier les a considéré comme

et extérieur » (Maurice Hauriou). Mais c’est aussi de plus en plus un ordre public immatériel. A.) La conception traditionnelle : l’ordre public matériel et extérieur 1.) La trilogie classique * Elle est évoquée dans la loi du 5 avril 1884 (charte municipale) puis dans l’article L131-2 du Code des Communes. Elle est aussi reprise par l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui définit la police municipale. a.) Le bon ordre ou la tranquillité

fonctionnaires malgré sa nouvelle nature juridique dans la mesure où cet exploitant devait continuer à exercer des activités de SP. Le critère organique donc ici était tenu en échec au profit du critère matériel, la mission de SP. CE, avis du 18 novembre 1993. La loi de 1996 a toutefois prévu que FT ne pourrait plus recruter de fonctionnaires à partir de 2002. Le Conseil constitutionnel considère qu’il y a une extinction progressive et limitation dans le temps, il valide ici DC 23 juillet 1996, Statut

2004) Pour A.Prost. Eloge des pédagogues 1985 « toute éducation est politique »G.MALGLAIVE («La formation alternée des formateurs», Revue française de pédagogie, 1975) écrit que «tout projet éducatif est réalisé en fonction d’un projet de société». G. ANDRIEU Justification d’un pdt et sa caution scientifique 1994 « L’EP n’est pas plus mécanique que physio, psycho ou sociologique, elle est affaire d’Emt et par ce biais elle est affaire de politique d’abord » « l’EP est un pdt qui découle d’un certain

353 pages. J.MARTINEZ-TORRON, Anglo-american Law and Canon Law, Duncker & Humbolt, 1998. D.TALON, La codification dans le système de Common Law, Revue Droits, 1998, p.40. A.TUNC, L'équité en droit anglais et américain, Rev. Ass. fran. d'Histoire de la Justice, 1998, n° 11. M-F.PAPANDREOU-DETERVILLE, Le droit anglais des biens, L.G.D.J. 2004, 762 pages. VILLAIN-COURRIER, Contribution générale à l'étude de l'éthique du service public en droit anglais et français comparé, Dalloz

l’extérieur qui sont rapporteuses de devises 9 . Ce phénomène a été accompagné par les banques qui préfèrent financer à court et 7. Pour une évolution de la liquidité bancaire depuis 1993, voir le Bulletin de statistiques monétaires et financières de la BCEAO (2005). 8. L’échec des politiques d’ajustement réel dans les années 80 a conduit à la dévaluation du franc CFA que l’on peut considérer comme la dimension monétaire de l’ajustement structure (HUGON, P., 1999). 9. La Banque centrale a les moyens de mettre

procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité Communication d’incendie : p.6 Accident de la circulation : p.7 Compétence du FGTI et du FGAO : p. 9 Indemnisation de la victime par ricochet : p.10 Contrat Emission et réception de l’acceptation de l’offre : p. 12 Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou réticence intentionnelle : p.14 Bail commercial Les Magistrats, assistés par

L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR

............................... 7 1. Le rituel maçonnique, objet d’étude ? ................................................................................................... 9 1.1 Premières approches .......................................................................................................................... 9 1.2 Définitions ........................................................................................................................................ 10 1.2.1 Le « rituel »

(secrétaire de rédaction), Najette Moummi (responsable de la fabrication) Contact OFCE, 69 quai d’Orsay 75340 Paris cedex 07 Tel. : +33(0)1 44 18 54 87 mail : revue@ofce.sciences-po.fr web : www.ofce.sciences-po.fr Dépôt légal : avril 2012 ISBN : 978-2-312-00313-9 N° ISSN 1265-9576 – ISSN en ligne 1777-5647 – © OFCE 2012 Sommaire RÉFORME FISCALE sous la direction de Guillaume Allègre et Mathieu Plane INTRODUCTION Vers une grande réforme fiscale ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .