Ce Ass 9 Avril 1993 M G

Les documents d’études sont des documents de travail ; à ce titre, ils n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de la DARES Document d’études – Dares – 2011 – L’emploi des jeunes 2 Sommaire Synthèse 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Activité, emploi et chômage des jeunes : comparaisons internationales La formation initiale des jeunes Activité, emploi et chômage des jeunes de 15 à 29 ans Les jeunes dans les dispositifs d’aide à l’emploi Les jeunes en alternance Les dispositifs d’accompagnement

AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection, AJ Famille 17 décembre 2010 Document 8 : Réforme des successions, Fr. Bicheron, AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le pacs : la nouvelle étape, V. Avena-Robardet, AJ Famille, N° 7-8,2006, p.263 et les décrets du 23 décembre 2006, Dalloz, 2007, N°2, p.74. Document 10 : Règles du partage des allocations familiales en cas de résidence alternée, AJ Famille, N° 5, 2007

porteuses. La cour de Cassation a saisit une affaire et a déclarée l'adoption. Le procureur a fait un pourvoi afin de prouver le caractère illicite de ces conventions de mères porteuses car contraire à la notion d'indisponibilité du corps humain. Cass. Ass. Plén. 31/05/1991- Art 16-7 C. Civ : les conventions de mères porteuses sont nuls. b) L'homicide involontaire sur la personne d'autrui Protection pénale de l'enfant à naître ( art 221-6 C. Pen ). Il réprime l'homicide involontaire d'autrui. La

......la DRM. Entretien avec le Vice-Amiral d'escadre Yves de Kersauson », 2007. Ministère de la Défense, http://www.defense.gouv.fr/defense/archives/la_direction_du_renseignement_militaire_drm (page consultée le 16 juin 2007). 4 5 Id. Ibid. 9 façon parfaitement orthodoxe », et n’aurait « pas recours aux méthodes clandestines des services secrets » 1. C’est aussi le cas pour l’autre service dépendant du ministère de la Défense, à savoir la Direction de la Protection et de la Sécurité de

partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au bulletin Rejet M. Canivet (premier président), président M. Assié, assisté de Mme Norguin

important pour quelle cause, et qu'il s'en suit qu'ils ne peuvent plus fonder leur demande en divorce actuelle sur des griefs antérieurs à cette date. En statuant ainsi, sans rechercher à quelle date l'épouse avait eu connaissance de la lettre du 30 juin 1993 par laquelle son mari l'avait fait radier de la caisse de retraite, la cour d'appel a violé les articles 242 et 244 du Code civil. 2) Pour prononcer le divorce aux torts de l'épouse, l'arrêt retient que l'abandon du domicile conjugal, qui est établi

moteur est tenu de présenter une offre d’indemnité à la victime ». Par cette disposition, la loi oblige l’assureur du responsable d’un accident de circulation à rechercher la conclusion d’une transaction. Sur le régime juridique de cette transaction, V. ASS I-ESS O (A.M.), ISS AS AYEGH (J.) et LOHOUES -OBLE (J.), Droit des assurances CIMA, Coll. Droit Uniforme, Bruylant, Bruxelles, 2002, n° 833 ss. V. aussi DJOUOMO PECHE (A.), "La transaction dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

coutume dans le domaine 1 e Pour quelques exemples, R. Houin et M. Pedamon, Droit commercial, 9 éd., Paris, 1990, p. 19-26. Y. Guyon, Droit des e e affaires, t. 1, 12 éd., Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris, 2007, p. 16-18. 2 A. Kassis, Théorie générale des usages du commerce, Paris, 1984.

communication est le droit reconnu à l’administration de prendre connaissance et, au besoin, copie, de documents détenus par les tiers (entreprises, administrations, organismes divers.....). On peut d’ores et déjà noter qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1965 « les agents de la Direction générale des impôts, de la Direction générale des douanes et des droits indirects, du Service de la répression des fraudes et du Service des instruments et mesures peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel

extrêmement discutée et nuancée auj car pas considérée comme pas totalement pertinente. Pk? Parce qu’il y a une mise en relation à faire entre ces règles => relations étroites, complexes. En droit du travail cette relation a été mise en évidence par G. LYON CAEN « en droit du travail, le conflit précède la norme ». Si on transpose cette idée en droit procédurale lorsque le conflit devient litige, devient différent, le droit procédurale précède le droit substantiel. Cette thèse rejoint un courant de