Ce Ass 9 Avril 1993 M G

d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction de droit commun soit un

que leur reconnaissance dans l’entreprise ne proviendra-t-elle justement pas des responsabilités grandissantes auxquelles ils sont soumis en matière pénale ? Les risques juridiques des DSI, dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. 9/66 2) Les responsabilités juridiques des DSI a. La responsabilité pénale et civile du DSI en tant que personne physique En droit français, l’on distingue deux types de responsabilités juridiques : • La responsabilité pénale qui sanctionne

qui est important c’est que Truman s’inscrit en complète rupture avec la po idéaltionniste des USA en tps de paix qui avait prévalu jusque là. Le congrès USA votent une aide à la Grèce et à la Turquie. Ds les mois qui suivent un art d’un diplomate am G. Kennan précise ce que va désormais être la po extérieure des USA : c’est la doctrine de l’endiguement : il explique que désormais les USA s’opposeront à toute expansion de l’URSS au-delà des limites établies en 45 i-e que les USA interviendront y compris

clause abusive : 24 mars 1978. Les sources communautaires : Il s’agit le plus souvent de directives qui ont vocation à être transposer en droit interne, en droit du contrat (généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants. Ce

indemnités sont attribuées par commission qui siège auprès des tribunaux de grande instance. Les réparations ne sont pas payées par l’état mais par le fonds de solidarité des victimes d’attentats. Même système pour les victimes d’actes terroristes. G. Le régime de responsabilité à raison des dommages causés, à des élèves ou par des élèves dans un établissement public du fait du défaut de la surveillance du maitre Initialement on appliquait l’art 1384 du code civil, la responsabilité des gens que

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

qualité de réception du public. Elle permettra aux responsables de lieux et à leurs techniciens d’organiser une exposition dans les meilleures conditions. Gérard Traband Président de l’Agence culturelle d’Alsace/Frac Alsace SOMMAIRE 7 AVANT-PROPOS 9 CHAP 1 LE PROJET 23 CHAP 2 LE DROIT D’AUTEUR 33 CHAP 3 LE LIEU D’EXPOSITION 43 CHAP 4 LES ŒUVRES : CONSERVATION ET TRAITEMENT 63 CHAP 5 LA MISE EN ESPACE 77 CHAP 6 COMMUNICATION ET RELATIONS PUBLIQUES 89 CHAP 7 LE PUBLIC 97 CHAP

.......................................................................4 1. DES IMPLICATIONS D’INTERNET SUR LE DROIT D’AUTEUR ....................................................9 1.1 BREF HISTORIQUE DU DROIT D’AUTEUR ......................................................................................................9 1.1.1 Le privilège du libraire sur l’œuvre imprimée................................................................................10 1.1.2 Le privilège de l’auteur sur son œuvre

ainsi que la consécration des règles techniques. Les textes susvisés ne réglementaient pas les contrats d’assurances maritimes, les assurances crédit et les traités de réassurance. Les opérations d’assurances crédit étaient régies par le dahir du 23 avril 1974. 2 L’arrêté viziriel du 6 septembre 1941 portant unification du contrôle de l’Etat sur les opérations d’assurances et de réassurance et de capitalisation constituait le cadre général de base de l’action de l’Etat sur le secteur des assurances

réception du public. Elle permettra aux responsables de lieux et à leurs techniciens d’organiser une exposition dans les meilleures conditions. Gérard Traband Président de l’Agence culturelle d’Alsace/Frac Alsace SOMMAIRE 7 AVANT-PROPOS 9 23 33 43 63 77 89 97 CHAP 1 LE PROJET LE DROIT D’AUTEUR LE LIEU D’EXPOSITION LES ŒUVRES : CONSERVATION ET TRAITEMENT LA MISE EN ESPACE COMMUNICATION ET RELATIONS PUBLIQUES LE PUBLIC BILAN ET ÉVALUATION CHAP 2 CHAP 3 CHAP 4 CHAP 5