Ce Ass 9 Avril 1993 M G

montre l' adverbe «exclusivement». Cela étant la distinction entre le politique et le syndical a connu un certain rebondissement avec la constitution de syndicat d' obédience front national. La cour de cassation par 3 arrêts rendus en MIX. le 10 Avril 1998 a refusé de reconnaître la qualité de syndicats professionnels à de tels groupements. La motivation de ces décisions joue sur 2 registres différents. La cour souligne bien qu'un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs essentiellement

crise économique imp portante. Le système hypothécaire en étant la cause principale (Subprime américains). es Les économies internation nales ont été fortement ébranlées et le Maroc, malgré sa relative résistan économique, n’a pas échappé aux effets g nce q p pp indirects ressentis dans c certains secteurs. Malgré la timide réactivité directe du secteur immo obilier marocain à cette conjoncture, deux questions majeures se son posées : nt 1. Comment immuniser le marché immobilier d’un éventuel

optimale de sommeil identique pour tous), ce qui ne va pas sans accroître la complexité de l’approche, en particulier en terme d’éducation pour la santé. Une majorité de sujets dort un temps moyen de huit heures par nuit environ, certains ayant besoin de 9 à 10 heures de sommeil, (les longs dormeurs), et un petit nombre d’autres moins de six heures voire trois ou quatre heures seulement, (les courts dormeurs), ceci faisant de ces atypiques des sujets « privilégiés » puisque le temps non dévolu au sommeil

des avis et en disant la justice). b- L’organisation Le Code de la justice administrative a un livre II relatif au fonctionnement et à l’organisation de la justice administrative. Il existe aujourd’hui 29 tribunaux administratifs en métropole et 9 en Outre-mer. Les tribunaux administratifs prennent le nom de la ville où est situé leur siège ; et ils rendent des jugements (et non des arrêts). Leur compétence territoriale est fixée par le code de la justice administrative. Les tribunaux administratifs

concerns with regard to the Rotterdam Rules ». 8 DELEBECQUE Philippe, La Convention sur les contrats internationaux de transport de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer : « a civil law perspective », DMF 2009, p. 336. 9 Par exemple, le chapitre 9 des Règles de Rotterdam concernant la livraison. 10 NIKAKI Theodora, Conflicting Laws in "Wet" Multimodal Transport: The UNCITRAL Draft Convention on Carriage of Goods [Wholly or Partly] [by Sea], JMLC 2006, p.p.521/544 ; HANCOCK Christophe

Droit administratif I Bibliographie : G. Dupuis, Gudeon et Patrice Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard

«toute disposition ou tout acte...» La liberté syndicale signifie aussi que tout salarié à la liberté de ne pas adhérer à un syndicat. Une sorte de protection en négatif. Cette libté en négatif a été reconnu par la CEDH dans 2 décisions, de janvier 1993 et du 12 janvier 2006. Section 2 : l’aspect collectif de la liberté syndicale La liberté pour tout syndicat de se constituer librement sans autorisation, sans contrôle. Pour se constituer il faudra que soit rédiger et déposer ses statuts, que des

des organes. Mais en réalité ne s’exerce pas tjr de manière médiatisée, il y a des soc humaines qui ont vécu jusqu'à auj sans chef: ex des esquimaux, pigmés, etc pour autant qu’elles peuvent vivre sur elles mêmes on n’y observe pas de pvr médiatisé. G. Burdeau écrit «  dans les tribus archaïques, le pvr est diffus dans la masse soumise aux conformistes rigoureux qu’imposent les coutumes et les croyances ». Le pvr passe par des gouvernants, il est dc exercer par des personnes ou des gpes de personnes

même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer le droit de grève constitutionnellement reconnu (Cass. soc. 13 novembre 1996). Toutes les catégories de salariés ont droit de recourir à la grève (ex. cadres). 9. Le mouvement doit être concerté : Souvent, la cessation du travail est concertée parce qu’elle répond au mot d’ordre formulé par un ou plusieurs syndicats. Cependant, l’existence de consignes syndicales n’est nullement indispensable. Un arrêt de travail

dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d’opinions politiques, de conditions personnelles et sociales ». Selon l’article 7 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 : « La dignité humaine doit être respectée et protégée » En réalité, la dignité étant considérée comme au fondement de tous les droits, elle apparaît aussi comme ayant une dimension sociale, fondant les droits économiques et sociaux. ► Exemple