Ce Boisdet

est-ce que la loi est conforme à un traité ? C’est un revirement de jurisprudence. A la place de la loi écran apparait le contrôle de conventionalité donc plus de loi écran entre le citoyen et le traité. L’arrêt du 24 sept. 1990 du conseil d’état Boisdet qui applique la jurisprudence et le juge administratif fait prévaloir les objectifs des directives communautaires sur la loi nationale même postérieure. Deux arrêts d’assemblées du Conseil d’état en 1992. Désormais, il y’a une exigence constitutionnelle

administratif, d’une décision administrative (= effet direct des règlements communautaires). Le CE va confirmer ce principe et va faire prévaloir les règlements communautaire sur les lois postérieures, on peut ici citer l'arrêt du 24 septembre 1990 Boisdet. Logique NICOLO. En revanche, la directive communautaire avaient initialement une portée moindre que les règlements, elles ne s’adressaient pas aux particuliers mais aux Etats membres. On considérait aussi que pour se prévaloir des dispositions

fois la supériorité des traités sur les lois française y compris sur les lois postérieurs. Le CE n'eswt jamais revenu en arrière et au contraire a étendu sa reconnaissance à l'ensemble du droit de l'union, au règlement arrêt du 24 septembre 1990 Boisdet et egalement au principe generaux de l'union arrêt du 3 decembre 2001 Smit. La primauté sur la constitution. Pendant très longtemps, cette question était assez marginale. Puisque la reconnaissance de la primauté sur la loi était finalement

confronté au droit communautaire et au droit conventionnel. La primauté du droit communautaire aujourd’hui, ne peut pas être discutée. En effet, le CE dans l’arrêt du 20 Octobre 1989, Nicolo, a admis la supériorité du traité sur la loi. L’arrêt Boisdet, du 24 Septembre 1990, admet la supériorité des règlements communautaires sur la loi, et l’arrêt Perreux du 30 octobre 2009, admet la supériorité des directives sur la loi. Par rapport au droit conventionnel, on peut dire que la supériorité

la Cour de cassation, le traité prévaut sur la loi postérieure, quelle qu'elle soit. B. La supériorité du droit dérivé 1. Les règlements Dès leur publication au JO de l'UE, ils s'intègrent au bloc de légalité interne. C'est dans l'arrêt Boisdet du 24 Septembre 1990, la loi doit être compatible avec les règlements européens. 2. Les directives (européennes) Conséquence jurisprudentielle, pour les directives européennes, l'État doit les transposer dans un délai défini, selon les modalités

qu’il s’agisse de lois ordinaire/organiques/référendaires. Elles ne prévalent pas en revanche sur les lois constitutionnelles. * La supériorité ne se limite pas aux traités, mais également aux règlements et directives communautaires (Arrêt « Boisdet » du 24/09/90 / Arrêt « Rothman International France » 28/02/1992).

règlements cmtr : est-il assimilable à traité ou accord au sens de 55 de la constit, car celui-ci affirme la primauté des traités et accords. Supériorité des traités sur la loi => un règlement cmtr est-il assimilé à traité ou accord : 21 oct. 1990 Boisdet : un règlement cmtr est assimilé à traité ou accord donc la loi française doit être écartée si elle se révèle incompatible avec règlement cmtr. Puis CE a adopté le même raisonnement pour directives cmtr : Ass 28 février 1992 scté Arizona Tobacco Philip

distinction entre le droit international et le droit de l’Union européenne. Le Conseil d’Etat n’est jamais revenu en arrière, et au contraire, a étendu sa reconnaissance à l’ensemble du droit de l’Union aux règlements (arrêt du 24 septembre 1990, BOISDET), aux directives (arrêt du 28 février 1992, ROTTMAN et Philippe Morris), et également au profit des principes généraux du droit de l’Union (arrêt du 3 décembre 2001, SNIP). B ) La primauté sur la Constitution : Pendant très

communautaires, y compris sur les lois postérieures concerne le droit originaire, les règlements mais partiellement aussi les directives. Pour ce qui est des règlements, la solution a été consacrée explicitement par un arrêt du CE 24 septembre 1990 Boisdet. Concernant les directives, le CE a clairement affirmé qu’il faisait prévaloir les objectifs de la directive communautaire sur une loi nationale postérieure. Arrêt d’assemblée du CE 28 février 1992 L’affaire des Tabacs, Société anonyme SA Rothman

réciprocité n’est absolument pas conforme à la nature de l’Union. Il n’en demeure pas moins que la juris Nicol et Jacques Vabres a été appliquée à l’ensemble du droit communautaire aux traités mais également au droit dérivé par ex dans un arrêt « Boisdet » CE 24 sept 1990 sur la primauté d’un règlement, ou 28 fev 1992 CE « Philip Morris » sur la primauté des directives sur la loi. Le CE l’a même admit pour les PGD du droit de l’UE sur la loi dans un arrêt du 3 déc 2001 « Snip ». B/ La primauté sur