Ce Notre Dame Du Kreisker 29 Janvier 1954

Journaux Officiels » ont été fusionnées en 2010 pour constituer la Direction de l’information légale et administrative, rattachée au Secrétariat Général du Gouvernement, principal service du Premier Ministre (cf. 1.4.2.2.1.) : Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, article 2 : «La Direction de l’information légale et administrative est garante de l’accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu’à la connaissance de leurs

plus fortes de la vigueur du contrôle de constitutionnalité en matière de SS concerna la détermination des bénéficiaire du régime. Cela renvoi à la question du bénéfice des prestation de SS par les étrangers. Dans une décision très importante du 22 janvier 1990 Egalité entre français (DS 1990, P 342 X. Preto) le Conseil constitutionnel a décidé d'office qu'une disposition législative prévoyant qu'une allocation supplémentaire de solidarité ne serait due aux étrangers qu'en application soit des règlements

difficultés sérieuses d’interprétations, le ministre des affaires étrangères en sa qualité de responsable de la conduite des relations internationales pouvait seul indiquer le sens à donner au texte. Depuis l’intervention d’une décision du conseil d'État du 29 juin 1990, dans une affaire GISTI le juge s’est reconnu le droit d’interpréter les dispositions du droit international. En ce qui concerne les textes de droit communautaire, leur interprétation en cas de difficultés sérieuses relève de la CJCE, qui

taxe professionnelle. Parfois, le législateur va qualifier une redevance de taxe : la redevance télévision est en fait une taxe fiscale. Enfin, la notion de taxe parafiscale est à étudier. Ces taxes parafiscales sont régies par une ordonnance du 2 janvier 1959. Ce sont des taxes qui sont doublement hybrides. Hybrides d'abord par leur but : contrairement aux impôts, taxes, redevances, elles ne sont pas perçues au profit d'une collectivité publique, mais au profit d'une personne morale de droit privé