Ce Notre Dame Du Kreisker 29 Janvier 1954

En 1952, la constitution a prévu que les traités avaient dans l’ordre interne une force supérieure à la loi. C’est le système moniste où il y a un ordre juridique à la fois interne et international. Le C.E va tirer des conclusions dans l’arrêt de Dame Kirkwood, de 1952. Il va examiner la légalité d’un décret d’extradition et va examiner la légalité pas seulement par rapport aux normes internes, mais aussi par rapport à une convention qui lit les E-U et la France. La Ve république va reprendre cette

des Travaux Publics contre Letisserand, évaluation compliquée et transmissible aux héritiers. Ex : personne subit un accident du fait de TP, finit par mourir, procès qui n’a pas encore eu lieu ; les héritiers profiteront de l’indemnisation. CE section 29 mars 2000 AP-HP (hôpitaux publics). Le préjudice moral étant difficile à évaluer est donc souvent mal indemnisé. 2- Les modalités de l’évaluation : L’évaluation identique en droit privé et public, l’indemnisation doit être indemnisé en intégral

pas critiquer publiquement son supérieur hiérarchique. L'agent public subordonné dispose quand même d'une protection. Il y a le principe d'égalité et de non discrimination ce qui justifie le recrutement par concours. Voir arrêt Barel du 28 mai 1954. Deuxième grande caractéristique : L'administration dispose de moyens propres importants appelés prérogatives de puissance publique (PPP). Pour Jean Ribero se sont des moyens en plus donnés à l'administration pour satisfaire l'intérêt général

pas contrôlés. C.E, 19 février 1875, Prince Napoléon : Le Conseil d’Etat étend son contrôle sur un certain nombre d’actes anciennement incontrôlés. Il va aussi être possible aux particuliers et associations d’attaquer les actes administratifs (C.E, 29 mars 1901, Casanova). C.E, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l’est : recours pour excès de pouvoir contre un règlement pris en vertu d'une délégation législative. C.E, 21 juin 1895, Canes : affirmation du principe de responsabilité sans faute de

pas contrôlés. C.E, 19 février 1875, Prince Napoléon : Le Conseil d’Etat étend son contrôle sur un certain nombre d’actes anciennement incontrôlés. Il va aussi être possible aux particuliers et associations d’attaquer les actes administratifs (C.E, 29 mars 1901, Casanova). C.E, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l’est : recours pour excès de pouvoir contre un règlement pris en vertu d'une délégation législative. C.E, 21 juin 1895, Canes : affirmation du principe de responsabilité sans faute de

d’acte administratif, affirmation de la valeur constitutionnelle de l’indépendance de la juridiction administrative en faisant référence à la loi du 24 mai 1872, reconnue comme un principe fondamental de la juridiction administrative. - 23 janvier 1987, à l’occasion de l’examen du Conseil Constitutionnel d’une loi qui transfert à la juridiction judiciaire le contentieux de la concurrence. Cette loi avait décidé d’attribuer ce contentieux à la juridiction judiciaire et le Conseil Constitutionnel

C qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. CC n°76-77 DC 12 Janvier 1977, loi autorisant la visite des véhicules…). Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition d’une loi qui autorisait les agents de police à fouiller les véhicules pour chercher des armes sans avoir à obtenir l’autorisation du procureur de la république (n°94 352 DC 18 janvier 1995) § 2. Les buts de la police administrative générale Son pouvoir ne peut être utilisé

de sécurité sociales). Cette situation est possible à deux conditions : - la personne privée chargé du recouvrement gère un service public. - la personne privée doit être contrôlé par la personne publique par la décision « 2005 - 530 DC » du 29/12/2005. (2005 exprime l'année de saisine du conseil constitutionnel, la décision n°530 dans la catégorie DC (déclaration conformité), ce qui signifie que l'article 61 de la Constitution à été utilisé par le président, le premier ministre, le président

un marteau dont le manche a été raccourci ». Il existe 2 formes de déconcentration : forme généralisée : c'est le cas où on confie à une autorité déléguée une partie du pouvoir de décider dans un grand nombre de matières. → le préfet (décret du 29 avril 2004 modifié par décret 16 avril 2010). forme spécialisée : une partie du pouvoir de décision est confiée à une autorité déléguée dans une matière particulière → les directions régionales, qui sont des prolongements des services centraux.

certaines décisions, renforcent la place de la jurisprudence dans le droit administratif. Le juge, il faut le préciser, ne se sent pas lié par ses décisions antérieures d'où parfois des revirements de jurisprudence. 2°°) La loi, source secondaire 29 La loi est entendue au sens large, englobant l'acte législatif mais aussi l'acte réglementaire. Il s'agit des textes écrits. Ces textes constituent d'un point de vue quantitatif une source importante du droit administratif. Il existe de nombreuses