Ce Notre Dame Du Kreisker 29 Janvier 1954

Conseil d'État de rendre directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS :

droits de l’Homme et du citoyen (26 août 1989) n’est pas reprise dans la CF de 1946. Le Conseil d’Etat utilise la déclaration, non pas directement, mais indirectement et par le biais des « principes généraux du droit » (PGD). Exemple, l’arrêt Barel (1954), la question est de savoir si le fils du député de Nice (communiste) peut se présenter à l’ENA (les membres du PCF ne pouvaient pas accéder à la fonction publique à cette époque). L’interdiction d’accès à la fonction publique pour les communistes

respectent pas tjs les motifs du CC. Un revirement de jp n’est pas impossible * Loi de fce rectificative de 2009 sur la contribution carbone examinée par le CC le 29 dec 2009. Cette taxe carbone fut censurée par le CC. Il a aussi censuré le mécanisme relatif à cette taxe. Ainsi le CC tire les csq lui même de ses propre d°. * D° du 29 décembre 2009 portant sur la loi de fce de 2010 : on avait une disposition du D relative au bouclier fiscale. On a ensuite la loi de fce rectificative pour 2009 qui

exerce son contrôle sur le plus grand nombre d’actes possible. 1. L’accès à la justice administrative : l’ouverture du R.E.P Toute la jurisprudence relative à l’intérêt pour agir, qu’il reconnaît à un grand nombre de requérants : * Arrêt du 29 Mars 1901 – Casanova, au contribuable communal. * Arrêt du 11 Décembre 1902, au fonctionnaire victime de nomination politique au profit d’autres fonctionnaires. * Arrêt du 21 Décembre 1906, aux syndicats des propriétaires et contribuables du quartier

d’occupations du sols) qui sont des AAI. Ce droit qui était très compliqué (5 déclarations préalables d’AOS) ce droit a été complètement refondu par l’ordonnance du 8 décembre 2005, avec une vocation simplificatrice. Avec un décret d’application du 5 janvier 2007 qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2007 et puis sous la pression des élus locaux qui sont en prise continuelle avec le droit de l’urbanisme, on a repoussé la date de l’entrée en vigueur de ce décret après l’été (vacances) et il est entré

compétent, si elle se comporte comme un particulier, c’est le juge judiciaire qui l’est. Jurisprudence confirmée par un arrêt du CE du 31 juillet 1912 « Société des granits porphyroïdes des Vosges » et par un arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’ouest africain » dit du « Bac d’Eloka ». C- Les caractères du droit administratif C’est un droit complexe, jurisprudentiel et prétorien ; beaucoup de normes fondamentales sont issues de la jurisprudence essentiellement

justifiées à la fois par leur conformité au contenu d'un autre énoncé et par l'habilitation conférée à leur auteur » (28). Le fait est que la hiérarchie des normes qu'exprime le droit positif français, reflet d'une hiérarchie des autorités publiques (29), évoque au moins autant le système statique que le schéma dynamique (30).         Ce n'est qu'ainsi comprise et adaptée que la théorie normativiste de Kelsen a pu favoriser le développement des contrôles de conformité. Imprimant dans les esprits

différences de tarification -> ces éléments vont en faveur de l'administré. Le px de l'eau pt ê plus élevé pr les gros consommateurs d'eau, comme pr ceux qui ont des piscines -> en faveur de l'admin°. D'abord le juge était réticent jusqu'en 97, CE 29 12 1997 Commune de Nanterre (décision ds laquelle le juge accepte les différences de tarification pr les SPA). Loi du 28 7 1998 du lutte contre les exclusions qui autorise les différences de tarification avc 2 limites qui protègent ceux qui ont des

en œuvre de prérogatives de puissance publique. Autrement dit, il faut que la personne publique responsable du service public ait confié à la personne privée de telles prérogatives de puissance publique. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat le 13 janvier 1961, dans l’arrêt Magnier. Cela explique que par exemple les fédérations sportives qui gèrent des services publics peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux car elles sont dotées de prérogatives de puissance publique. Il y a deux remarques:

des fameuses règles du procès équitable qui existe dans la convention européenne des droits de l’homme. Mais contrairement à la condition de réciprocité, le juge va assez tôt revenir sur sa jurisprudence. Il va le faire dans un arrêt d’assemblée du 29 juin 1990 GISTI (autre). Le conseil d’Etat dans cet arrêt est désormais compétent pour interpréter les stipulations d’une norme internationale. L’interprétation du droit de l’union européenne lui obéit à un régime particulier. Dans un litige, le juge