Ce Notre Dame Du Kreisker 29 Janvier 1954

libertés, il y a bien ici un lien étroit entre le développent de l'action de l'administration , le développement des fonctions du juge à l'égard de cette action et bien entendu la consécration de libertés. La liberté de la presse par la loi du 29 juillet 1881 ,et aussi reconnu la liberté de réunion par la loi du 30 juin 1880 et une loi , la loi de la liberté d'association par la loi du 1 juillet 1901. II) Les caractères modernes du droit administratif. On fait référence à deux choses :

effets à l’égard des administrés, ressemblent alors fortement à des décisions. Risque d’autant + grand que le nb de circulaires est élevé. Pour tenir compte de cette réalité le CE a développé une jurisprudence intéressante. Arrêt CE 29 janvier 1954 institution ND du Kreisker : CCL de B. Tricot. Il a proposé au CE de distinguer 2 catégories de circulaires. Les circulaires interprétatives (normales) et les circulaires réglementaires : sortent de la déf, produisent des effets et qui donc vont être traitées

certains hauts fonctionnaires (tel que les préfets). E) Les dt politiques Article 11 de la Convention: liberté d’association (liberté d’association syndicale), droit aux élections libres. Liberté dans le respect de l’ordre publicà loi du 10 janvier 1936 permet au gouvernement statuant par décret de dissoudre les groupements qui soit provoque des manifestations armées soit provoque des actes racistes ou terroriste, exaltent la collaboration, porte atteinte à l'intégrité du territoire, et plus

Assemblée générale du TA. Attribution : contentieuse, juge de 1er ressort du droit commun. Consultative, résiduelle. Le préfet peut saisir la TA pour lui poser une question, peu utilisée en pratique. CAA : 31 Décembre 87, entrée fonction le 1er janvier 89. Il y en avait 5, aujourd’hui 8. Créé au minima mais très vite engorger d’où la création de nouvelle. Composé : conseillés et d’un président. Spécificité, le président a le statut de conseillé d’Etat (se fait à l’ancienneté et au mérite). Unifier

recours. Les mesures d’isolement que l’on prenait au sein de l'administration pénitentiaire à l’égard de certains détenus. Pendant très longtemps, le juge considérait que ces mesures concernait l’ordre intérieur de l’administration. CE- Cherbonnez 15 janvier 1992 et CE Kherouah, pendant très longtemps on a considéré que ce sui touchait aux tenues vestimentaires étaient intérieur à l’ordre et insusceptibles de recours. Dans l’affaire Kherouah, on a considéré que caractère générale et donc que la mesure

domaine de l’acte de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. (CE 15 oct. 1993 Colonie royale de Hong-Kong) - les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE 23 juil. 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont pas des actes administratifs, de même que les décisions non réglementaires qui ont trait à la gestion des Services publics industriels et commerciaux. b) Les personnes privées I/ LA THÉORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL

l’exercution d’un SPIC. A quasi totalité de ses actes en question relève du droit privé. Les seuls actes qui revêtent un caractère admin sont les actes règlementaires qui ont triat l’organisation du SP solution qui découle d’un arret du TC 15 janvier 1968 époux barvier, qui reconnait un caractère admin, un reglt établi par l’admin d’air France fixant les condtitions d’emplois de certains personnels. (oblig de célibat des hotesses de l’air). JP interprétée strictement, l’acte rgltR doit avoir

administratif ( Droit administratif et société Le droit administratif est un receptacle detous les faits de société La théorie des circonstances exceptionnelles. Cette théorie a été affirmée par le Conseil d’Etat le 28/02/1919 par l’arrêt DAME DOL LAURENT(. Dans cette affaire, le préfet maritime de TOULON avait interdit aux prostituées non seulement de consommer dans les débits de boisson mais aussi de racoler dans le camp retranché de TOULON. Le Conseil d’Etat dit que le préfet maritime

confondues, les candidats sont titulaires d’un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures. À défaut, ils peuvent disposer d’un titre ou diplôme homologué de niveau II suivant la procédure du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique. Pour les candidats ne répondant pas à ces critères mais avec un diplôme ou des études équivalentes ou supérieurs à quatre années après le baccalauréat, une commission

pour approbation à une autorité supérieure (le chef de l’État). Les institutions juridictionnelles sont désormais en place pour protéger les libertés, lorsque celle-ci vont être consacrées : ce sera le cas de la liberté de la presse, avec la loi du 29 juillet 1881, de la liberté de réunion, avec la loi du 30 juin 1881, de la liberté syndicale avec la loi du 21 mars 1884, de la liberté d'association avec la loi du 1er juillet 1901. Dates importantes