Ce Notre Dame Du Kreisker 29 Janvier 1954

vis versa. Exemple : les assurances maritimes. De même, des services voisins et analogues peuvent être pour des raisons contingentes, l’un administratif, l’autre industriel ou commercial. Ainsi, un service municipal de bain douche est un SPIC (CE 29 janvier 1932, KUHN) alors qu’une piscine municipale est un SPA (CE 14 juin 1963, EPOUX HEBERT). C. Les critères du SPA Selon certains juristes, les SPA se caractérisent par leur objet. Les SPA sont ceux qui entre dans les attributions exclusives de

responsabilité a été confirmée en 1983 « société anonyme bureau VERITAS ». Un dernier pas a été franchis par le juge à propos des SPIC, et la possibilité pour des organismes privés de prendre des acte admin, ce pas a été franchis par la décision du 13 Janvier 1968 « compagnie Air France contre époux BARBIER ». Le juge admin reconnait la qualité de règlement admin. En matière de personne privée qui gère un SPIC c’est un acte admin quand il porte sur l’organisation du service, cela ne peut être qu’un acte

d’équipement, -une redevance lui est versée par la suite. *Si la concession et l’affermage sont des procédés traditionnels l’expression aujourd’hui utilisée pour les regrouper est récente. Elle ne s’est imposée que depuis la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique.(loi communément appelée loi anti-corruption. • Précision : L’article 6 de la loi de 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit à autoriser

D’autres sources sont donc endogènes (émanent de l’administration). Enfin, il y a la source jurisprudentielle. Section 1 : Les sources exogènes I. La Constitution A. Les bases constitutionnelles du droit administratif Dans l’article de 1954, George VEDEL expliquait que le juge administratif devait confronter l’acte administratif avec la Constitution. Lorsque l’acte administratif était contraire à la Constitution, il devait être annulé. * Quelles sont les normes constitutionnelles

pendant une période d'1 an pour rester agent public ou devenir salarié de droit privé (plus avantageux dans certains cas). Cette jurisprudence a mis fin à de nombreuses tergiversations. b) Les incertitudes des jurisprudences antérieures Jusqu'en 1954, le CE et le TC s'accordait pour conférer la qualité d'agents publics aux agents des SPA selon plusieurs critères : recrutement durable (agent public) ou épisodique (de droit privé), les conditions de recrutement (par concours = agent public ; par

CC, l’indépendance des juridictions administratives est un PFRLR (premier PFRLR : la liberté d’association reconnu le 16 juillet 1771). Les juridictions adm font donc parties du bloc de constitutionnalité. Par exemple, on l'arrêt Barrel du 28 mai 1954 qui va protéger les communistes qui étaient exclus du concours de l'ENA. D’autres ârrets font définir les notions de travaux publics. Aussi, depuis l’ârret Nicolo de 1989, l’attitude du CE face aux conventions internationnales et aux directives communautaires

l’administration continue à croitre. Les décisions des TA sont considérables et le CE est assailli par les appels lancés contre les décisions du TA. Il faut donc le soulager du nombre d’affaires à traiter. La loi du 31 décembre 1987 (entrée en vigueur le 1er janvier 1989) créé les Cours Administratives d’Appel qui fait devenir le CE juge de cassation pour les CAA. La pyramide juridictionnelle est à 3 étages. Le CE garde à titre exceptionnel des compétences. Certains actes administratifs comme les décrets du 1er

s’appliquent que pour les fonctionnaires, et n’ont normalement pas d’effets sur les administrés. Sauf qu’on a pu avoir des situations où ces circulaires ont des effets sur les administrés puisqu’il s’agit d’interpréter la loi. CE ass 29 janvier 1954 – Notre-Dame du Kreisker a établi une distinction entre les circulaires strictement interprétatives et les circulaires réglementaires : si la circulaire se borne à préciser le sens d’une norme, elle va être interprétative. En revanche, si la circulaire va

géré st un SPA ou un SPIC. a) Les actes des personnes privées gérant un SPA Pour qu'une personne privée gérant un SPA puisse édicter un actes administratifs, il faut deux conditions qui ont été dicté par la JP dans l'arrêt MANIER de CE du 13 janvier 1961. c'est vraiment l'arrêt Magnier qui a fixée les conditions de manière explicite. Cet arrêt nous dit qu'il faut donc que cet acte ait été pris par la personne privée DANS l’exécution de sa mission de SP. De plus, cet acte doit TRADUIRE la mise

d’organisations professionnelles (arrêt du 31 juillet 1942 « Monpeurt » et arrêt « Magnier » du 13 janvier 1961), cas des ordres professionnels (arrêt Bouguem du 2 avril 1943) 2ème cas : Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPIC, la règle est que seuls les actes règlementaires relatifs à l’organisation de la mission de SP gérée sont des actes administratifs : TC, « arrêt Epoux Barbier » du 15 janvier 1968. Les décisions individuelles prisent en vue d’assurer l’exécution du SP et les décisions