Ce Notre Dame Du Kreisker 29 Janvier 1954

décision sur l’affaire. Affaire du tribunal des conflits du 8 mai 1933, Rosay, prononcé un tort partagé entre des véhicules privés. B) Présentation des juridictions administratives Les juges de droit commun : les tribunaux administratifs (29 en métropole et 9 en outre mer). Les cours administratives d’appel (CA) (8) Le conseil d’état (le juge de cassation). C’est le conseiller du gouvernement et le juge suprême de l’ordre administratif. Les juridictions spécialisées en dernier

Ville de Tarne qui refuse et en 97 dans ce cas le c’est accepter. EN 10 ans revirement de jurisprudence, aujourd’hui on peut facilement faire sa différence de traitement. Maintenant il y a un fondement législatif du moins pour les SPA : loi du 29 juillet 1998 : on peut mettre en place des différences de tarification avec deux limites. Le prix le plus élevé ne doit pas dépassé le prix de revient du service qui est fournis + Ca ne peut pas conduire a refuser une partie de la population sous prétexte

République, a d’abord consacré l’indépendance de la juridiction administrative ainsi que le caractère spécifique de ses fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement. Puis, par une autre décision importante du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel offre un statut constitutionnel à la compétence du juge administratif, dans un considérant de principe qu’il convient de reproduire : « conformément à la conception française de la séparation

rechercher un accord dans le cas de double imposition. Il existe un recours contentieux du droit interne : contribuable dispose de la faculté de former une réclamation contentieuse à l’encontre d’une imposition non conforme à une convention fiscale. CE, DAME KIRKWOOD, 1952 = Juge admet la recevabilité des demandes fondées sur la violation des stipulations d’une convention internationale. 3)Portée pratique Utilisation abusive des Conventions fiscales (problème du treaty shopping/forum shopping) => manœuvres

dans certains cas il crée une norme sans attache textuelle (qui ne repose pas sur un texte), l'administration doit également respecter cette norme jurisprudentielle ; tel est le cas par exemple de la décision du Conseil Constitutionnel n° 79-105 DC du 29 juillet 1979, décision relative au principe de continuité du service public. Lorsque l'acte administratif est contraire aux normes constitutionnelles la sanction s'impose clairement qu'il s'agisse d'un acte administratif individuel ou réglementaire

donc intervenues, on ne peut pas tout passer en revue mais on peut citer en quelque unes. La dernière grande loi en date est initiatrice : ce sont les loi du 7 janvier 1983, relatives à la répartition de compétences entre l'État, les communes, les départements et les régions, et la loi du 22 juillet 1983, qui complète la loi du 7 janvier 1983. Ces lois sont deux lois relatives à la répartition de compétences - et non pas des compétences - ce qui signifie que ces lois n'ont pas établi une répartition

dispositions faisant griefs aux administrés, ajoutant du droit, dépassant le stricte cadre administratif concerné. Le JA à essayé d'identifier un critère pour savoir si une circulaire faisait ou non grief. Deux critères : CE Assemblée 1954 « Notre Dame du Kreisker » : le CE avait à ce prononcer sur une circulaire édictée par le ministre de l'éducation nationale pour les établissements privés d'enseignement secondaire. Cette circulaire était-elle susceptible d'un REP ? Le CE dans cet arrêt considère

couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion importante Cours du Lundi 17 janvier ------------------------------------------------- Partie I : Les formes de l’action administrative * Charles Eisenmann souligne que « l’administration n’exerce pas une seule fonction, ne concourt pas finalement à une unique sorte d’activité

la façon de procéder. Circulaire = document inter-administration. Pendant a peu près un demi-siècle, le juge administratif fait la différence entre deux circulaires : règlementaires et non règlementaire d’après un arrêt du CE du 19 janvier 1954, Notre Dame de Kreisker. Une circulaire dite règlementaire avant = circulaire qui apportait le texte aux agents mais qui venait ajouter des éléments à ce texte, des critères, des chiffres non prévus dans le texte initial mais qui s’imposait aux agents de

publics n’entrainent pas les compétences du juge administratif donc il faut opérer une distinction entre les service public administratif et les service public industriel et commerciaux. Tout part de cette fameuse décision des tribunal des conflits 22 janvier 1921 Bac d’Eloka il s’agissait d’une 12 sur 61 affaire qui se déroulait en Cote d’Ivoire, il y avait un bac qui relié les deux cotés , or le bac à coulé et il y a eu un décès, il était exploité par une personne public et la question c’est posé