Ce Qui Est Légal Est Il Nécessairement Juste

hypothèses où l'on doit nuancer ces solutions. Ainsi en cas de conflit entre un ensemble de coutumes régissant une matière et une nouvelle loi régissant cette matière, la jurisprudence ne va pas systématiquement écarter l'ensemble des coutumes, elle va juste écarter les règles coutumières qui sont incompatibles avec la loi. On laisser survivre les autres règles. On a un autre exemple de coutume contralégem toléré par la jurisprudence : le don contralégem, si on reprend l'article 931 du code civil il est

vendeur, une obligation de garantie légale (article 1625 et suivants du Code civil). Cette garantie couvre les vices cachés (article 1641 du Code civil) qui datent d’avant la vente, et qui en conséquence, rendent la marchandise impropre à l’usage auquel elle est destinée. Cette garantie légale est obligatoire, gratuite et illimitée dans le temps. Pour pouvoir en bénéficier, l’acheteur devra alors apporter la preuve du défaut. Mais en plus de cette garantie légale, le vendeur peut aussi proposer une

déterminations: généraliser, analyser (séparer, décomposer), et construire. C'est une activité hautement symbolique (qui passe par la manipulation de symboles) dont l'exemple par excellence est la pensée mathématique. L'abstraction n'est pas nécessairement un appauvrissement. Les classiques considéraient que plus on généralisait, moins on connaissait les propriétés de l'objet : l'extension du concept (l'ensemble des objets auquel il s'appliquait) s'étendait; sa compréhension (l'ensemble des caractéristiques

quiconque jusqu’à ce qu’elle soit abroger (quand le législateur l’aura décidé). La règle de Droit est édictée pour une finalité de régularisation sociale. Selon la DDHC, le droit est censé faire régner le progrès et la justice. Cette loi que l’on espère juste, fixe une règle dans la société. Art. 1135 du Code Civil « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. » • Lorsque l’on

clair). Remarquons cependant que pour pouvoir affirmer qu’un texte est clair, il faut l’analyser et donc l’interpréter. Cette méthode n’a aucune valeur scientifique. Il n’existe d’ailleurs pas une méthode mais des méthodes, sans qu’on puisse dire nécessairement laquelle a préséance sur l’autre. Il existe en effet une méthode classique, la méthode exégétique (A) et des méthodes plus modernes (B). Il existe aussi certains procédés techniques d’interprétation (C). A- LA METHODE EXEGETIQUE La méthode exégétique

juristes et surtout bons juristes. Dans ce dessein, vous devez apprendre à porter sur le monde un autre regard : un regard nécessairement technique et abstrait mais toujours humain car le droit règle avant tout des conduites humaines. Il vous faudra également faire preuve de mesure dans l’application du droit parce que le droit est, selon une conception ancienne, « l'art du bon et du juste » (Jus est ars boni et aequi). Le droit nécessite donc de la précision dans sa formulation, de la modération dans sa

suppression de poste ou le seul refus de modification du contrat ne suffisent pas à justifier la rupture ; le licenciement ne sera possible qu’en cas d’impossibilité ou de refus de reclassement (C. trav. art. L 1233-4). A défaut, la rupture est dépourvue de juste motif. Le texte pose trois contraintes : - le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d’adaptation et de formation auront été réalisés. Le texte complète ici l’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation permanente des salariés

où le groupe The Sugarhill Gang reprit des extraits de Good Times de Chic comme base de leur Rapper's Delight qui devint le premier 45 tours de hip-hop à rencontrer un succès commercial. C'était également le premier à faire face à des difficultés légales, car Bernard Edwards et Nile Rodgers, les compositeurs des Good Times, n'ont pas été crédités sur le disque. Le hip-hop était loin d'être la seule musique populaire à utiliser le principe de l'échantillonnage pendant les années 1970 et le début des

l'observation de la loi. Il est juste, en effet , de ne pas violer la loi et d'y conformer son action. De même, chaque fois qu'une guerre oppose des adversaires, et que les arguments viennent a jouter leur poids à celui des armes, ( l ) C f . Ch. Pcrelman • De la ]atti<:e. Office de Publicité, Brujcilc» 1945 (Actualités so­ ciales. 23). toujours les deux camps invoqueront la justice et la voix neutre qui s'élève au milieu des combats pour demander la conclusion d'une paix juste n'est accusée par personne

Dissertation rédigée « La flexibilité est-elle toujours favorable à l'emploi? » Ce n’est évidemment pas LA seule rédaction possible, mais juste une proposition parmi d’autres et pas nécessairement la meilleure possible. La création, en partie avortée, de nouveaux contrats de travail par le gouvernement Villepin va dans le sens de la recherche d’une plus grande flexibilité du travail. Le Contrat Nouvel Embauche (CNE) et le Contrat Première Embauche (CPE), s’ils se distinguent par le public