Ce Qui Est Légal Est Il Nécessairement Juste

application de la loi ; défaut de base légale C.E. – 19 janvier 1994 – Mme Obrego Décision : le Garde des Sceaux pour motiver ce refus de promotion s’est fondé sur une doctrine, une coutume selon laquelle on interdit les promotions sur place aux magistrats ayant servi au sein de la même juridiction depuis plus de 10 ans -> mais cette coutume n’apparaît nulle part dans les textes et encore moins dans la loi organique -> le refus ne se base sur aucune base légale => Erreur de droit -> annulation du

Oïkos ». Synthèse p.5 p.5 p.5 p.6 p.6 p.8 p.9 p.9 p.10 p.10 p.11 p.11 p.11 p.11 p.12 p.13 p.13 p.14 p.14 p.14 p.15 p.16 II - Rationalisation du pouvoir : A - Bureaucratie légitime et principe méritocratique : 1) La bureaucratie 2) La dominance « légale-rationnelle » 3) Contestation contemporaine de la bureaucratie B - La monopolisation : 1) Communauté d’intérêts et sociations 2) Lien entre activités communautaire et économique C - Rationalisation et Etat : 1) L’ordre juridique 2) De l’ordre juridique

à l'éthique descriptive. L'éthique normative est en relation avec l'éthique en tant qu'ensemble de normes relatives au comportement. L'éthique descriptive traite de ce que la population croit être juste ou injuste, tandis que l'éthique normative traite de ce que la population devrait croire être juste ou injuste. Parce qu'elle examine les règles sur la droiture du comportement, l'éthique normative est aussi distincte de la méta-éthique, qui étudie la nature des affirmations éthiques, et de l'éthique

étudiant en droit Vendredi 23 juillet 2010 5 23 /07 /Juil /2010 01:36 Exemple d'un commentaire d'article en droit privé.     Bonjour à tous,     Suite au commentaire de "mouah" sur l'article "Une dissertation juridique :O Ça ressemble à quoi au juste ??", j'avais indiqué que je mettrai en ligne une dissertation un peu plus juridique que celle que j’avais proposé en droit public. Ainsi, je vous propose aujourd’hui un commentaire d’article, exercice basique par lequel vous passerez en droit civil

droit plus important car immuable et universel = Le droit naturel. C’est un modèle. Il y a une hiérarchie entre le droit positif et le droit naturel. Le droit positif doit être subordonné à ce modèle. Les règles de droit contingentes doivent nécessairement, pour être justes, être conformes au droit naturel. Le droit naturel existe depuis longtemps  et trouve ses origines dans des philosophies très anciennes. Il a surtout connu ses heures de gloire au 17ème siècle, avec un courant de pensé très

mineur est capable de discernement il semble préférable de l’auditionner. Prise en compte de sa volonté bien que juridiquement incapable. C)La décision du juge 413-2 alinéa 2 ; l’émancipation ne peut être prononcé qu’à la condition qu’il y ai de juste motif à celle-ci. Ces justes motifs seront appréciés au regard de l’intérêt du mineur. L’émancipation ne doit pas être un moyen pour des parents peu scrupuleux de se débarrasser de l’autorité parentale. Une liberté déjà prise par rapport à ses parents

(brut-R1=NC1-R2=NC2-R3=NC3). Les réductions à caractère financier : l'escompte L'escompte commercial est une réduction à caractère financier qu'on exige suite à une anticipation de paiement. À ce moment, l'escompte se calcule sur le net commercial No 3. Il vient juste après les 3 R et on obtient le net financier (NF). Enjeux de la comptabilité générale La comptabilité est un outil patrimonial permettant de connaître périodiquement le résultat de l'activité tout en déterminant le patrimoine de l'entreprise afin de

sanction. * Fonction de légitimation du pouvoir social, le droit peut servir à légitimer les décisions de ce qui la capacité de les adopter, de telle sorte que la légitimité va s’épuiser dans la légalité. Un comportement est légitime parce qu’il est légal, cela peut conduire à une perversion du système juridique (Ex : loi anti-juive du régime de Vichy). Dans ce cas peut-on transgressé la légitimité si elle est injuste ? Et qui va définir le curseur de la légitimité ? * Fonction promotionnelle, le

programme de travail. La réflexion part généralement du traitement comptable autorisé dans l'IAS applicable. L'utilisation de définitions énoncées dans des normes comptables internationales, comme l’IAS 16, n'implique pas que le traitement fiscal doit nécessairement être identique au traitement comptable. En se basant sur ces définitions, le document vise à utiliser des termes déjà familiers aux États membres. La question de savoir si le traitement fiscal peut être fondé sur le traitement comptable prévu

(réalité de la menace à l’ordre public) ; - qu’elle est adaptée par son contenu à l’objectif de protection pris en compte (exigence de proportionnalité). Dans l’arrêt précité ( CE- arrêté du maire d’Orléans), le conseil d’État avait estimé l’arrêté légal pour trois des secteurs concernés, au vu des éléments concrets qui faisaient apparaître une réelle menace à l’encontre des mineurs (« les trois premiers secteurs délimités par l’arrêté municipal du 15 juin 2001 demeurent caractérisés –ainsi que l’avait